Code du travail
Article L. 114-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 114-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 114-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-18.247
Cour de cassationen réparation du préjudice subi. Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; le texte local exige par conséquent un élément intentionnel qui a pour but de nuire au salarié .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2022, 20-18.247
en réparation du préjudice subi. Aux motifs qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : « sont constitutifs de harcèlement moral et interdits les agissements répétés à l'encontre d'une personne ayant pour objet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; le texte local exige par conséquent un élément intentionnel qui a pour but de nuire au salarié .
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-42.046
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 114-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que ne commet pas d'abus de droit dans l'application d'un contrat l'employeur qui se borne, sans intention de nuire, à demander au salarié l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans le cadre de son contrat de travail ; qu'en l'état des termes clairs et précis de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2003, 01-42.046
sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 114-1 et suivants du Code du travail ; 3 / que ne commet pas d'abus de droit dans l'application d'un contrat l'employeur qui se borne, sans intention de nuire, à demander au salarié l'exécution des engagements qu'il a souscrits dans le cadre de son contrat de travail ; qu'en l'état des termes clairs et précis de la clause de mobilité stipulée au contrat de travail qui.
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1997, 94-45.241
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