Article L. 114-1 : texte et décisions associées

la salariée aurait effectivement informé l'employeur de sa notification d'invalidité, la cour d'appel n'a ainsi pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la date de la connaissance par l'employeur de l'invalidité, élément pourtant déterminant ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de procédure civile TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que Madame [E] avait été victime d'un harcèlement moral en provenance de l'APEJ et d'avoir en conséquence condamné cette dernière à lui payer une somme de 1.500.000 FCPF en réparation du préjudice subi. Aux motifs qu'aux termes de l'article L.

une voiture pour se rendre sur son lieu de travail avec son chien de défense", la cour d'appel, en retenant comme une "raison valable" justifiant que le salarié ne rejoigne pas son poste et reste à son domicile, l'état du véhicule du salarié et le fait que les frais de route ne lui étaient pas remboursés, sans préciser en quoi de tels faits constituaient une raison valable, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.

de maintenir et de continuer à appliquer en fait chaque année nonobstant l'annulation de l'accord de 1970 pouvaient faire l'objet d'une non-hiérarchisation à l'égard de la seule catégorie des ETAM, la cour d'appel a statué par un motif inopérant au regard de l'objet du litige et privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.