Code du travail
Article L. 1132-6 : texte et décisions associées
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Article L. 1132-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1132-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.717
Cour de cassationlicenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. En l'espèce il n'est pas contesté que l'entretien préalable s'est tenu le 28 septembre 2009, la lettre de licenciement est datée du 30 septembre 2009. La société Lancry Protection.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2020, 19-11.717
licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. En l'espèce il n'est pas contesté que l'entretien préalable s'est tenu le 28 septembre 2009, la lettre de licenciement est datée du 30 septembre 2009. La société Lancry Protection.
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.786
Cour de cassationla cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article L. 1132-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait valider un licenciement disciplinaire sans dire en quoi les faits qu'elle tenait pour établis, tenant aux carences du salarié dans l'exécution de sa mission et dans la gestion de son service, avaient un caractère fautif ; qu'en l'absence de référence à une quelconque faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2011, 09-68.786
la cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article L. 1132-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait valider un licenciement disciplinaire sans dire en quoi les faits qu'elle tenait pour établis, tenant aux carences du salarié dans l'exécution de sa mission et dans la gestion de son service, avaient un caractère fautif ; qu'en l'absence de référence à une quelconque faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.
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