Article L. 1132-6 : texte et décisions associées

; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société LANCRY PROTECTION SECURITE à verser à Monsieur X... la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière ; AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L 1132-6 du code du travail la lettre de licenciement ne peut être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. En l'espèce il n'est pas contesté que l'entretien préalable s'est tenu le 28 septembre 2009, la lettre de licenciement est datée du 30 septembre 2009.

le seul terrain disciplinaire ; qu'en relevant, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, qu'étaient établies des carences du salarié dans l'exécution de sa mission et dans la gestion de son service, lesquelles sont dépourvues de tout caractère fautif, la cour d'appel a méconnu les termes du litiges en violation de l'article L. 1132-6 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait valider un licenciement disciplinaire sans dire en quoi les faits qu'elle tenait pour établis, tenant aux carences du salarié dans l'exécution de sa mission et dans la gestion de son service, avaient un caractère fautif ; qu'en l'absence de référence à une quelconque faute du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.