Article L. 1122-24-4 : texte et décisions associées

; qu'il ne peut être tenu compte du certificat délivré par le médecin du travail le 23 septembre 2008, affirmant le contraire, car il est postérieur au licenciement, et fait état d'un élément qui ne figure pas sur les avis d'inaptitude, qui sont les seuls permettant à l'employeur de se déterminer sur la procédure applicable ; qu'en conclusion, c'est celle prévue par l'article L. 1122-24-4 du code du travail qui a été à bon droit retenue ; que la société devait donc rechercher sur reclassement, au vu des conclusions du médecin, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que les restrictions étaient incompatibles avec un poste d'agent de propreté, même aménagé ou à temps partiel ; que seul un poste administratif aurait pu convenir ; que si les 2.