Code du travail
Article L. 1122-24-4 : texte et décisions associées
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Article L. 1122-24-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1122-24-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26.297
Cour de cassationprocédure applicable ; qu'en conclusion, c'est celle prévue par l'article L. 1122-24-4 du code du travail qui a été à bon droit retenue ; que la société devait donc rechercher sur reclassement, au vu des conclusions du médecin, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que les restrictions étaient incompatibles avec un poste d'agent de propreté, même aménagé ou à temps partiel ; que seul un poste administratif aurait pu convenir .
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procédure applicable ; qu'en conclusion, c'est celle prévue par l'article L. 1122-24-4 du code du travail qui a été à bon droit retenue ; que la société devait donc rechercher sur reclassement, au vu des conclusions du médecin, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que les restrictions étaient incompatibles avec un poste d'agent de propreté, même aménagé ou à temps partiel ; que seul un poste administratif aurait pu convenir .
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