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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 1122-24-4

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L. 1122-24-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mars 2012, 10-26.297 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QUE Madame X... est engagée comme agent de service par la société ABILIS le 9 août 1978 ; qu'en application de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, elle passe au service de la société LIMPA NETTOYAGES le 1er avril 2000, avec reprise de son ancienneté au 9 août 1978 ; qu'elle travaille à… [...]

21/03/2012 L. 1122-24-4