L. 112-2 du Code du travail

[...] BSOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 Cassation partielle M. CATHALA, président Pourvois n° S 20-15.022 S 20-17.230 JONCTION Arrêt n° 429 FS-B sur le second moyen du pourvoi n° S 20-15.022 et sur le deuxième moyen du pourvoi n° S 20-17.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________… [...]

[...] Attendu que le syndicat professionnel fait grief à l'arrêt de déclarer que l'immeuble saisi ne relève pas de l'article L .2132-4 du code du travail, de le débouter de ses demandes de radiation du commandement de payer valant saisie et de rejet des demandes de la société Banque Palatine, et de constater que les conditions des articles L.… [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés une somme à titre de rappel de salaires outre les congés payés afférents, et à leur remettre les bulletins de salaire et documents de fin de contrat rectifiés, alors, selon le moyen, que selon l'article L. 112-2 du code monétaire et financier, dans les di… [...]

[...] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 112-2 du code monétaire et financier et L. 3231-3 du code du travail que sont interdites dans les conventions ou accords collectifs de travail toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance ou par référence à ce dernier, sur le ni… [...]

[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2241 F-D Pourvoi n° K 15-16.422 et Pourvoi n° A 15-16.459 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _____________________… [...]

[...] N° E 15-81.116 F-D N° 5165 ND 15 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Cassation partielle Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 15-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIA… [...]

[...] 3) ALORS QUE subsidiairement, est entachée d'illicéité toute clause conventionnelle indexant les salaires sur le plafond annuel de la sécurité sociale ; qu'en faisant de la perception d'une rémunération équivalente au plafond de la sécurité sociale, une condition générale de mise en oeuvre de l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999, la c… [...]

[...] 1) ALORS QUE l'augmentation du salaire minimum conventionnel est sans incidence sur le niveau de rémunération d'un salarié qui perçoit un salaire contractuel restant supérieur, malgré l'augmentation, au minimum conventionnel ; qu'ainsi, les salariés qui perçoivent une rémunération qui reste supérieure au nouveau minimum conventionnel apr… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la Spedidam invoque la violation par l'INA des dispositions de l'article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle en vertu desquelles sont soumises à l'autorisation écrite de l'artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « vu les dernières conclusions signifiées le 10 janvier 2012 par lesquelles la société Agence FEP et Jean X... demandent à la cour de : - déclarer irrecevables les demandes présentées par Jean-Paul Y..., notamment pour absence de mise en cause de son coauteur sur certaines images M. Z... et débouter Jean-Paul Y... de toute… [...]

[...] 1°/ que les oeuvres graphiques réalisées par un salarié en dehors de la relation de travail demeurent sa propriété ; qu'en l'espèce, la cour, qui a décidé que le licenciement de Mme X... reposait bien sur une faute grave, car l'originalité des travaux graphiques qu'elle avait refusé de restituer n'aurait pas été établie, mais sans aucune… [...]

[...] 2°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application d'une disposition d'une convention collective dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions transposables dans l'entreprise considérée ; que si la rémunération de Mme X... se référait au point de la convention collective AFPA et a par la suite évolué a… [...]

[...] " aux motifs que Z.... a été licencié, par lettre du 24 juin 1992, en invoquant 2 motifs : "non-respect des procédures hiérarchiques et des procédures relatives à la représentation du personnel", "perturbation du personnel de l'établissement durant les heures de travail" ; que cette lettre de licenciement a été signée par M. A..., direct… [...]