Code du travail
Article L. 1111-2 : texte et décisions associées – page 11
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Article L. 1111-2
Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent code, les effectifs de l'entreprise sont calculés conformément aux dispositions suivantes :
1° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ;
2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ;
3° Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1111-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.249
Cour de cassationdes trois années précédentes et qu'il résulte des articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le.
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des trois années précédentes et qu'il résulte des articles L. 2141-11 et L. 1111-2 du code du travail pris en leur rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 que les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat intermittent et les travailleurs mis à disposition ne sont décomptés qu'au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents, de sorte que viole ces textes par fausse application, le.
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2009, 08-60.594
Cour de cassationdes 13 octobre 2008 et 16 décembre 2008 réunis : Vu les articles L. 1111-2 et R. 2314-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le nombre de représentants à élire était de quatre titulaires et quatre suppléants et valider le premier tour des élections, le tribunal retient que l'effectif de l'entreprise étant compris entre 74, 50 et 75 " unités ", il convient d'arrondir ce nombre à l'entier supérieur ce qui porte l'effectif total de l'entreprise à soixante-quinze salariés .
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des 13 octobre 2008 et 16 décembre 2008 réunis : Vu les articles L. 1111-2 et R. 2314-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que le nombre de représentants à élire était de quatre titulaires et quatre suppléants et valider le premier tour des élections, le tribunal retient que l'effectif de l'entreprise étant compris entre 74, 50 et 75 " unités ", il convient d'arrondir ce nombre à l'entier supérieur ce qui porte l'effectif total de l'entreprise à soixante-quinze salariés .
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 2009, 08-60.530
Cour de cassationcassation d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; Qu'il s'ensuit, qu'abstraction faite de la simple impropriété rédactionnelle dénoncée par la.
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cassation d'exercer son contrôle au regard des dispositions de l'article L. 1111-2 du code du travail ; Mais attendu que l'employeur est tenu, dans le cadre de la négociation préélectorale, de fournir aux syndicats participant à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de l'effectif de l'entreprise et de la régularité de la liste électorale ; Qu'il s'ensuit, qu'abstraction faite de la simple impropriété rédactionnelle dénoncée par la.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.465
Cour de cassationVu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2008, 07-60.465
Vu les articles L. 620-10, L. 423-7, et L. 433-4 du code du travail, devenus les articles L. 1111-2, L. 2314-15 et L. 2324-14, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, pour l'application des textes susvisés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, abstraction faite du lien de subordination qui subsiste avec leur employeur, sont présents dans les locaux.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1111-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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