Code du travail
Article L. 111-4-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 111-4-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 111-4-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.853
Cour de cassationfin à la collaboration de travail ; que préalablement, l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité dispose en son. alinéa 5 mentionne : "Les modalités de fonctionnement entre l'Union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention. Les organismes visés au premier alinéa ne peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si leurs statuts en prévoient, expressément la possibilité.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.853
fin à la collaboration de travail ; que préalablement, l'article L. 111-4-1 du code de la mutualité dispose en son. alinéa 5 mentionne : "Les modalités de fonctionnement entre l'Union de groupe mutualiste et les organismes visés au premier alinéa sont définies par une convention. Les organismes visés au premier alinéa ne peuvent adhérer à une union de groupe mutualiste que si leurs statuts en prévoient, expressément la possibilité.
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