Code du travail
Article L. 054-1 : texte et décisions associées
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Article L. 054-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 054-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-12.838
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 052-1 et L. 054-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel dont elle a déduit l'absence de preuve de la matérialité des faits invoqués. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 052-1 et L. 054-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel dont elle a déduit l'absence de preuve de la matérialité des faits invoqués. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.
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