Article L. 054-1 : texte et décisions associées

doléances, sans indiquer en quoi ce certificat médical, qui indiquait expressément que la salariée souffrait d'une dépression ayant pour origine son environnement de travail, n'était pas de nature à permettre de présumer l'existence d'un harcèlement moral de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 052-1 et L. 054-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur. » Réponse de la Cour 5. Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine de la cour d'appel dont elle a déduit l'absence de preuve de la matérialité des faits invoqués. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.