Code du travail
Article L. 052-1 : texte et décisions associées
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Article L. 052-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 052-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-12.838
Cour de cassationla cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article L. 052-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats par les parties, sans les analyser, même sommairement, et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour décider qu'aucun fait.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-12.838
la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article L. 052-1 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur ; 3°/ que, tenu de motiver sa décision, à peine de nullité de celle-ci, le juge ne peut se borner à viser les pièces versées aux débats par les parties, sans les analyser, même sommairement, et doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il fonde sa décision ; qu'en affirmant, pour décider qu'aucun fait.
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