Code du travail
Article L. 052-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 052-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 052-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 2022, 20-12.838
Cour de cassationpar la salariée, sans constater que cette prise d'acte de rupture était intervenue avant l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable au licenciement, imparti à l'employeur pour poursuivre la procédure de licenciement à l'encontre de cette salariée, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article L.
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