D. 732-4 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ; [...]
[...] Attendu que la société Y... reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à la caisse de congés payés des cotisations arriérées concernant M. X..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, c… [...]
[...] D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe VII de la convention) concernant les indemnités de transports et de repas ; [...]
[...] Attendu que la société Glacisol, qui selon les pièces de la procédure, exerce à titre principal le négoce de glaces et de produits verriers et déploie de façon complémentaire une activité de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Rennes, 1er juillet 1987) de l'avoir condamnée à s'affilier… [...]