Code du travail
Article D. 732-4 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Version antérieure
Article D. 732-4
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 732-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-18.093
Cour de cassationarrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a adhéré à la caisse des congés payés du bâtiment (CCPB) de la région Languedoc-Roussillon, le 24 novembre 1999, pour une activité de maçonnerie générale ; qu'il a alors indiqué employer un salarié (M. Y...) ; que, toutefois les déclarations de salaires pour les troisième et quatrième trimestres 1999, l'année 2000 et le début de l'année 2001, portent la mention "néant" .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2007, 05-18.093
arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 223-16 et D. 732-4 du code du travail ; Attendu que M. X... a adhéré à la caisse des congés payés du bâtiment (CCPB) de la région Languedoc-Roussillon, le 24 novembre 1999, pour une activité de maçonnerie générale ; qu'il a alors indiqué employer un salarié (M. Y...) ; que, toutefois les déclarations de salaires pour les troisième et quatrième trimestres 1999, l'année 2000 et le début de l'année 2001, portent la mention "néant" .
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 91-13.794
Cour de cassationX..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'une année, n'ont pas à être déclarés par leur employeur à la caisse compétente ; que, pour l'application de ce texte, il faut prendre en considération la situation du salarié au cours de la période pour laquelle les cotisations sont réclamées, et non pendant une période antérieure ou postérieure .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 91-13.794
X..., ainsi que des pénalités de retard, alors que, d'une part, selon l'article D. 732-4 du Code du travail, les salariés qui sont liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée, conclu pour une durée minimum d'une année, n'ont pas à être déclarés par leur employeur à la caisse compétente ; que, pour l'application de ce texte, il faut prendre en considération la situation du salarié au cours de la période pour laquelle les cotisations sont réclamées, et non pendant une période antérieure ou postérieure .
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 89-45.755
Cour de cassationqu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe VII de la convention) concernant les indemnités de transports et de repas ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 1er février 1989, qui a prescrit une mesure d'expertise, n'a pas été frappé de pourvoi ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 89-45.755
qu'ils ont ainsi violé les dispositions des articles L. 223-16, D. 732-1, D 732-4 et D. 732-10 du Code du travail ; qu'ils ont enfin méconnu les dispositions de la convention collective du bâtiment (annexe VII de la convention) concernant les indemnités de transports et de repas ; Mais attendu que, d'une part, le jugement du 1er février 1989, qui a prescrit une mesure d'expertise, n'a pas été frappé de pourvoi ; que, d'autre part, le conseil de prud'hommes, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 87-18.741
Cour de cassationla période reconnue pour l'appréciation du droit au congé " et l'article D. 732-4 du même Code exclut du régime obligatoire des congés payés du bâtiment les salariés " liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimum d'une année ", de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui énonce qu'il est indifférent que les employés concernés de la société Glacisol soient occupés de façon continue ou non au sens de l'article L.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 1989, 87-18.741
la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé " et l'article D. 732-4 du même Code exclut du régime obligatoire des congés payés du bâtiment les salariés " liés à l'entreprise par un contrat à durée déterminée conclu pour une durée minimum d'une année ", de sorte que viole ces textes l'arrêt attaqué qui énonce qu'il est indifférent que les employés concernés de la société Glacisol soient occupés de façon continue ou non au sens de l'article L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 732-4
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.