Code du travail
Article D. 7112-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 7112-1
L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.
Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 7112-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, 18-10.261
Cour de cassationL. 761-4 et L. 761-5 du code du travail devenus L. 7112-2, 3 et 4, et D. 7112-1, 2, 5 et 6 ; que M. E... prétend que la société EURONEWS n'a pas respecté la procédure conventionnelle obligatoire en cas de licenciement pour faute grave ; que l'article 3 B de la CCN des journalistes, d'ailleurs non invoquée explicitement par M. E..., affirme la liberté d'opinion du journaliste ; que les éventuels conflits doivent être traités selon la procédure prévue par l'article 47 .
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L. 761-4 et L. 761-5 du code du travail devenus L. 7112-2, 3 et 4, et D. 7112-1, 2, 5 et 6 ; que M. E... prétend que la société EURONEWS n'a pas respecté la procédure conventionnelle obligatoire en cas de licenciement pour faute grave ; que l'article 3 B de la CCN des journalistes, d'ailleurs non invoquée explicitement par M. E..., affirme la liberté d'opinion du journaliste ; que les éventuels conflits doivent être traités selon la procédure prévue par l'article 47 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2011, 09-69.689
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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