Article D. 5134-4 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée. Selon l'article R. 5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er octobre 2006 du contrat de travail par la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.010

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée. Selon l'article R. 5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 18 septembre 2006 puis été acceptée le 29 septembre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er octobre 2006 du contrat de travail par la salariée.

Extrait du texte

conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.011

conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu.

Extrait du texte

conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 5 octobre 2006 puis été acceptée le 22 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.016

conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 5 octobre 2006 puis été acceptée le 22 octobre 2006 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er novembre 2006 du contrat de travail par la salariée .

Extrait du texte

conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 9 juin 2009 puis été acceptée le 22 juin 2009 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er août 2009 du contrat de travail par la salariée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.017

conformément aux dispositions combinées des articles L.5134-1, L.5134-2 et D.5134-4 du Code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; selon l'article R.5134-18 du Code du travail, la première demande de convention avec l'Etat a bien été déposée le 9 juin 2009 puis été acceptée le 22 juin 2009 par le représentant de l'Etat, donc préalablement au début d'exécution le 1er août 2009 du contrat de travail par la salariée .

Extrait du texte

conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 juin 2018, 15-19.007

conformément aux dispositions combinées des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail, des conventions tripartites ont été signées entre la salariée, l'Etat et l'employeur, adossées aux contrats de travail par ailleurs convenus avec l'intéressée ; aux termes des articles L. 5134-35 et L. 5134-47 du code du travail, le contrat CUI-CAE a pour objet de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des personnes bénéficiant de revenu.

Extrait du texte

incident, qui est préalable : Vu les articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat emploi-jeune en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la signature par le préfet de l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 février 2010, 08-41.872

incident, qui est préalable : Vu les articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'Etat ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en requalification du contrat emploi-jeune en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu que la signature par le préfet de l'.