Article D. 412-1 : texte et décisions associées – page 9

2003 DU CODE CIVIL, L 411-3, L 412-5, L 412-10, L 412-14, L 420-15, D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GILLE, DELEGUE SYNDICAL CFDT A L'ETABLISSEMENT A BLAGNY DE LA SOCIETE DES HAUTS FOURNEAUX DE LA CHIERS QUI AVAIT SIGNE AU NOM DE LA CFDT, LE 7 OCTOBRE 1975, LE PROTOCOLE D'ACCORD EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, S'EST VU RETIRER LE 8 OCTOBRE PAR LETTRE DU SYNDICAT DE LA METALLURGIE ARDENNAISE CFDT, SES FONCTIONS DE DELEGUE ET TOUT MANDAT .

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 412-7, L 412-13, L 412-14 ET D 412-1 DU CODE DU TRAVAIL, VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL DE BESANCON DE LA DESIGNATION DANS CELUI-CI D.

PART, QUE L'UNION LOCALE AYANT SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE D412-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA SECTION LOCALE CGT AVAIT UNE EXISTENCE LEGALE ET QUE LES DELEGUES SYNDICAUX POUVAIENT DONC BENEFICIER DE LA PROTECTION INSTITUEE EN LEUR FAVEUR EN CAS DE LICENCIEMENT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONSTATE QUE, SI L'UNION LOCALE AVAIT SOUTENU QUE LA DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX AVAIT ETE PORTEE A LA CONNAISSANCE DE.

D'ENTREPRISE A LA CONNAISSANCE DUQUEL D'APRES LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL DOIVENT ETRE PORTES LES NOM ET PRENOM DU DELEGUE SYNDICAL, NI COMME REPRESENTANT EN L'ESPECE LEDIT CHEF; QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE SEULE LA DESIGNATION PORTEE A LA CONNAISSANCE DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION PAR LA LETTRE LA RENOUVELANT EN SEPTEMBRE 1974 AVAIT FAIT COURIR LE DELAI DE RECOURS; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 412-14 ET D. 412-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, "LES NOMS DU OU DES DELEGUES SYNDICAUX SONT PORTES A LA CONNAISSANCE DU CHEF D'ENTREPRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET ; ILS DOIVENT ETRE AFFICHES SUR LES PANNEAUX RESERVES AUX COMMUNICATIONS SYNDICALES, LA COPIE DE LA COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE SIMULTANEMENT.