Code du travail
Article D. 3323-17 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3323-17
Chaque salarié est informé des sommes et valeurs qu'il détient au titre de la participation dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3323-17
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.288
Cour de cassationVu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié de condamnation de l'employeur à lui délivrer sous astreinte les éléments lui permettant de déterminer le montant des primes d'intéressement et de participation qui lui étaient dues au titre de l'exercice 2009, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas sollicité le déblocage de ces primes qui avaient été placées en épargne .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2013, 12-21.288
Vu les articles 4 du code de procédure civile et D. 3313-9, D. 3313-10, D. 3323-16, D. 3323-17 et D. 3323-18 du code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié de condamnation de l'employeur à lui délivrer sous astreinte les éléments lui permettant de déterminer le montant des primes d'intéressement et de participation qui lui étaient dues au titre de l'exercice 2009, la cour d'appel a retenu que le salarié n'avait pas sollicité le déblocage de ces primes qui avaient été placées en épargne .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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