Code du travail
Article D. 3252-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3252-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3252-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.919
Cour de cassationPortée et conséquences de la cassation 10. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée entraîne la cassation du chef de dispositif de l'arrêt déclarant la décision opposable au CGEA en qualité de gestionnaire de l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail, et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-6 du code du travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.
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