Code du travail
Article D. 3252-6 : texte et décisions associées
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Article D. 3252-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3252-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-20.919
Cour de cassation… et les plafonds prévus aux articles L. 3253-17 et D. 3252-6 du code du travail, qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 septembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se…
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