Code du travail
Article D. 3145-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3145-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3145-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2020, 18-25.972
Cour de cassationfermeture prévue du 29 janvier au 15 février 2011 pour changement d'enseigne et avait averti les salariés de leur prise de congés durant cette période, de sorte que le délai de prévenance de l'article D. 3141-6 du code du travail avait été respecté. 12 . En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le délai de prévenance de l'article D. 3145-5 du code du travail n'avait pas été respecté, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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