Article D. 3142-51 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3142-47, D. 3142-51 et D. 3142-53 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 4. Aux termes du deuxième de ces textes, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 octobre 2024, 23-20.560

sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 3142-47, D. 3142-51 et D. 3142-53 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-1555 du 18 novembre 2016 : 4. Aux termes du deuxième de ces textes, le salarié informe l'employeur de la date de départ en congé sabbatique qu'il a choisie et de la durée de ce congé, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, au moins trois mois à l'avance.

Extrait du texte

», la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-91 du code du travail ; Mais attendu que l'accord de l'employeur sur la date de départ choisie par le salarié demandant un congé sabbatique est réputé acquis en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article D.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2016, 14-26.359

», la cour d'appel a violé les articles L. 3142-93, D. 3142-47 et D. 3142-51 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le salarié en congé sabbatique ne peut pas être privé de son préavis ; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 3142-91 du code du travail ; Mais attendu que l'accord de l'employeur sur la date de départ choisie par le salarié demandant un congé sabbatique est réputé acquis en l'absence de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article D.

Extrait du texte

prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L. 122-32-23, alinéa 2, qu'en cas de refus pur et simple de l'employeur d'accorder un congé pour création d'entreprise .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939

prévues par l'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L. 122-32-23, alinéa 2, qu'en cas de refus pur et simple de l'employeur d'accorder un congé pour création d'entreprise .