Article D. 3122-3 : texte et décisions associées

; qu'en considérant, pour faire droit à la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, que l'organisation de la durée du travail sur un cycle de quatre semaines mise en place par la société Aerobag n'était pas opposable au salarié en l'absence d'accord exprès de sa part, la cour d'appel a violé les articles L. 3122-2, D. 3122-7-1, D. 3122-7-2 et D. 3122-3 du code du travail. Moyen produit au pourvoi n° H 16-17.274 (concernant M. Z...) par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Aerobag Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Aerobag à verser à M. Z... la somme de 1 391,12 € au titre des heures supplémentaires sur la période de février 2011 à mai 2015 ; AUX MOTIFS QUE « sur les heures supplémentaires. Aux termes de l'article L.

Il résulte des articles L. 3122-2, en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, D. 3122-7-1 et D. 3122-7-2 du code du travail qu'à défaut d'accord collectif, la durée du travail de l'entreprise peut être organisée sous forme de périodes de travail chacune de quatre semaines au plus et l'employeur a la possibilité d'imposer unilatéralement la répartition du travail sur ces périodes. Viole ces textes la cour d'appel qui retient que la mise en place par l'employeur d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine constitue une modification du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié