D. 253-14 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Versions en vigueur aux dates de décisions
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande de rappel de salaires couvrant la période du 1er mai au 6 novembre 2006 (...) que Mme X... soutient avoir été affectée temporairement à un poste d'agent comptable et n'avoir pas perçu la rémunération correspondante à cette fonction; que la CPAM de la Loire est au rejet de cette demande ; que d'une part, la C… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Madame X... a été nommée en juin 1985 agent comptable intérimaire à la S.S.M. et titularisée en 1993, ce poste étant à l'échelle de départ 14, puis 15 après 4 ans, puis enfin 16 ; qu'à compter du 1er octobre 1996, Madame X... a occupé simultanément deux postes ; outre le poste d'agent comptable à la SSM, elle a été nommé… [...]
[...] 2 / que la présence de l'agent comptable étant, de par sa mission, indispensable au bon fonctionnement de la Caisse, en cas d'absence, même momentanée, les textes imposent à la Caisse de procéder à son remplacement soit par un fondé de pouvoir, soit par un agent comptable intérimaire en cas d'absence prolongée, étant précisé que les fonc… [...]