D. 241-21 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant le salariés à son e… [...]
[...] ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant les salariés à leur… [...]
[...] ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant le salariés à son e… [...]
[...] ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant le salarié à son em… [...]
[...] ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant le salariés à son e… [...]
[...] ALORS QUE ne constituent pas des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies, sur la base du volontariat, pendant des périodes de repos, dans le cadre de vacations ponctuelles, et rémunérées selon un taux horaire distinct de celui appliqué dans le cadre de la relation de travail à durée indéterminée liant les salariés à leur… [...]
[...] 1°/ que si l'article 19-XI de la loi du 19 janvier 2000 subordonne le bénéfice de l'allégement des charges sociales qu'il prévoit à l'existence d'un accord collectif étendu ou agréé ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement conclu dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 13 juin 1998, et si l'articl… [...]
[...] 2 / qu'en tout état de cause, l'allègement de cotisations sociales est applicable dès lors que la réduction du temps de travail est effective, que l'accord de réduction de temps de travail a été déposé auprès de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) et qu'une déclaration a été reç… [...]
[...] 1 / que l'allégement des cotisations patronales bénéficie à l'entreprise qui applique un accord collectif réduisant la durée du temps de travail, peu important la modification de la situation juridique de l'employeur, dès lors que l'accord collectif continue à être appliqué dans l'entreprise ; qu'il en résulte que le nouvel employeur qui… [...]