Code du travail
Article D. 2232-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2232-7
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Si le président du tribunal judiciaire n'est pas saisi dans un délai de huit jours à compter de la notification des modalités d'organisation de la consultation, celles arrêtées par l'employeur s'appliquent.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2232-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-60.106
Cour de cassationles prétentions des parties. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 : 9. Aux termes de ce texte, en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2021, 20-60.106
les prétentions des parties. » Réponse de la Cour Vu l'article D. 2232-7 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 : 9. Aux termes de ce texte, en cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal d'instance, s'il est saisi par les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, statue selon la procédure accélérée au fond et en dernier ressort.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
Cour de cassationdu syndicat et de M. X... alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article D. 2232-7 du code du travail, les modalités d'organisation de la consultation, telles qu'elles ont été fixées par l'employeur, s'appliquent, sauf si elles ont fait l'objet d'une contestation devant le tribunal d'instance dans les huit jours de la notification ; qu'en déclarant cependant recevable le syndicat FO à contester lesdites modalités, postérieurement au scrutin, au.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2010, 09-60.240
du syndicat et de M. X... alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article D. 2232-7 du code du travail, les modalités d'organisation de la consultation, telles qu'elles ont été fixées par l'employeur, s'appliquent, sauf si elles ont fait l'objet d'une contestation devant le tribunal d'instance dans les huit jours de la notification ; qu'en déclarant cependant recevable le syndicat FO à contester lesdites modalités, postérieurement au scrutin, au.
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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