Code du travail
Article D. 212-9 : texte et décisions associées
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Article D. 212-9
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 212-9
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-40.879
Cour de cassationdroit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2001, 99-40.879
droit à congé payé, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5-1 et D. 212-9 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié, qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que celle-ci comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que la somme allouée par l'arrêt, même inexactement qualifée, correspond à ce préjudice, en sorte que le moyen n'est pas fondé .
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