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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 212-19

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D. 212-19 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 05-45.360 Cour de cassation

[...] 1°/ que l'existence d'un horaire collectif applicable à tous les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un accord de modulation n'interdit pas la modification de la répartition journalière ou hebdomadaire du temps de travail notamment au niveau d'une équipe ou d'un chantier ; qu'en l'espèce, l'avenant du 30 août 1999 à l'accord d'aména… [...]

19/12/2007 D 212-19