D. 212-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] AUX MOTIFS QUE sur les chefs de redressement portant sur la déduction forfaitaire patronale (heures complémentaires) et sur la réduction "Fillon" à compter du 01/07/2007 (majoration liée à l'effectif) ; qu'il est indiqué dans la lettre d'observations que la société ASM Sécurité ayant procédé, en méconnaissance des dispositions de la loi… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les déductions forfaitaires patronales TEPA, les réductions salariales TEPA et les réductions Q... ; que l'inspecteur de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales a constaté lors de son contrôle qu il lui a été impossible de vérifier l'exactitude des réductions prat… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE : « Aux termes de l'article L.3171-4 du Code du travail, En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de… [...]
[...] 1°/ que l'existence d'un horaire collectif applicable à tous les salariés de l'entreprise dans le cadre d'un accord de modulation n'interdit pas la modification de la répartition journalière ou hebdomadaire du temps de travail notamment au niveau d'une équipe ou d'un chantier ; qu'en l'espèce, l'avenant du 30 août 1999 à l'accord d'aména… [...]
[...] qu'en l'espèce, l'accord du 4 février 2000 met en place un système où, pour chaque service, est fixée une amplitude hebdomadaire de fonctionnement très supérieure à la durée moyenne hebdomadaire de travail et où un tableau de service détermine, pour chaque agent, les heures auxquelles commence et finit le travail, de façon équilibrer les… [...]
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, L. 212-2, D. 212-16, D. 212-18 et R. 261-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; [...]