Code du travail
Article D. 1462-1 : texte et décisions associées
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Article D. 1462-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1462-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.426
Cour de cassationSur le premier moyen commun à tous les pourvois : Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret par le second de ces textes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente autres salariés de la société BNP Paribas.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, 10-28.426
Sur le premier moyen commun à tous les pourvois : Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret par le second de ces textes ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et trente autres salariés de la société BNP Paribas.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 10 juin 2009, 07/05890
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