D. 1462-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Vu les articles R. 1462-1 et D. 1462-1 du code du travail ; [...]
[...] Considérant que par dérogation au principe général du droit d'appel, il résulte des dispositions des articles D 1462-1 et D.1462-3 du code du travail que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions des parties n'excède pas 4000 euros ou lorsque la demande tend à la remise de pièces que l'e… [...]