Code du travail
Article D. 1273-7 : texte et décisions associées
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Article D. 1273-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1273-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2021, 19-19.211
Cour de cassationpayés y afférents ; selon les dispositions des articles R. 1221-2 et D. 1273-7 du code du travail tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical en principe avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche comme le précise également l'article 61 de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la.
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payés y afférents ; selon les dispositions des articles R. 1221-2 et D. 1273-7 du code du travail tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical en principe avant l'embauche et au plus tard avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'embauche comme le précise également l'article 61 de la convention collective de travail du 6 février 1968 concernant les exploitations agricoles du département de la.
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