Code du travail
Article D. 01-42 : texte et décisions associées
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Article D. 01-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 01-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-42.575
Cour de cassationn° Y 01-42.575, Z 01-42.576, A 01-42.577, B 01-42.578, C 01-42.579, D 01-42.580, E 01-42.581, F 01-42.582, H 01-42.583 et G 01-42.584 ; Attendu qu'en application de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M. X... et neuf autres salariés ont été engagés par diverses associations selon des contrats emploi-solidarité (CES) puis des contrats emploi-consolidé (CEC) et ont été mis, dans le cadre d'une opération dite "interlignes.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2003, 01-42.575
n° Y 01-42.575, Z 01-42.576, A 01-42.577, B 01-42.578, C 01-42.579, D 01-42.580, E 01-42.581, F 01-42.582, H 01-42.583 et G 01-42.584 ; Attendu qu'en application de l'article L. 322-4-7 du Code du travail, alors en vigueur, M. X... et neuf autres salariés ont été engagés par diverses associations selon des contrats emploi-solidarité (CES) puis des contrats emploi-consolidé (CEC) et ont été mis, dans le cadre d'une opération dite "interlignes.
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-42.166
Cour de cassationa rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-42.166 et F 01-42.167 ; Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 du Code du travail et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 2003, 01-42.166
a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 01-42.166 et F 01-42.167 ; Vu les articles R. 516-1, R. 516-2 du Code du travail et 383 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que ne heurte pas le principe de l'unicité de l'instance une seconde demande introduite devant le conseil de prud'hommes avant qu'il ne soit dessaisi d'une première instance ; qu'il appartient dans ce cas au conseil de prud'hommes de joindre les deux instances .
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