Salarié protégé : décisions et repères – page 253

Ayant constaté que si un salarié avait reçu une indemnité de licenciement égale au double du montant prévu par la convention collective, aucune confusion n'avait été possible entre l'excédent dont la restitution était réclamée au salarié et l'indemnité spéciale créée par l'article 4 de l'ordonnance du 13 juillet 1967, et qu'au surplus le salarié faisait valoir que le montant de l'indemnité qui lui avait été allouée était la contrepartie de son départ volontaire, les juges du fond ont pu estimer que l'employeur qui avait effectué le payement contre reçu pour solde de tout compte, n'apportait pas la preuve, dont il avait la charge, que le montant de l'indemnité versée au salarié était la conséquence d'une erreur de sa part.

Les dispositions légales instituant une procédure spéciale pour le licenciement des représentants protégés du personnel interdisent à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail. Toutefois, lorsque le salarié protégé - en l'espèce membre du comité d'établissement - dont le licenciement avait été refusé par l'inspecteur du travail, s'est opposé à occuper l'un des emplois qui subsistaient dans l'entreprise après suppression du service auquel il était affecté et qu'en outre le refus d'autorisation de l'Administration a été annulé par le tribunal administratif comme reposant sur des faits matériellement inexacts, il appartient aux juges du fond de rechercher quelles conséquences doivent en être déduites quant à la rupture du contrat de travail de l'intéressé.

LA CASSATION D'UNE DECISION DECLARANT REGULIERE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L 'ANNULATION DU JUGEMENT QUI EN DEDUIT QUE L'INTERESSE EST DEVENU UN SALARIE PROTEGE ET QUE LA PROCEDURE DE PREAVIS DE LICENCIEMENT LE CONCERNANT EST CADUQUE.