Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 390

Les juges du fond ont pu estimer que le fait pour un démarcheur d'une caisse de Crédit Agricole, délégué suppléant du personnel, qui avait été chargé par un client d'y déposer une certaine somme d'argent, d'avoir substitué à celle-ci un chèque non provisionné tiré sur son propre compte, ne constituait pas une faute grave de nature à faire prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts, s'ils ont constaté d'une part, que la caissière de l'établissement n'avait pas fait l'objection à ce que l'intéressé lui remette ce chèque et n'avait pas vérifié la balance de son compte, d'autre part, que celui-ci savait qu'il devait à cette époque être crédité de ses commissions mensuelles, qu'enfin ledit compte avait été crédité le lendemain d'une somme très supérieure à celle dont il était débiteur…

En application de l'article 1184 du code civil, un salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, si des modifications importantes y sont apportées sans son accord par l'employeur, quel que soit le motif qui a empêché ce dernier de remplir ses engagements.

EST IRRECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION FORME CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE QUI A DECLARE NUL UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE DONT LA RESILIATION JUDICIAIRE ETAIT SOLLICITEE, ET PRONONCE DIVERSES AUTRES CONDAMNATIONS, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, CONTRAIREMENT A L'ENONCE DU DISPOSITIF DE SA DECISION, N'AYANT PU SE PRONONCER QU'EN PREMIER RESSORT SUR LES DEMANDES DONT IL ETAIT AINSI SAISI, ET DONT CERTAINES ETAIENT INDETERMINEES DANS LEUR MONTANT.