Cour de cassation · 7 janvier 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 68-13.727

Résiliation judiciaireContrat de travail

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

Dates essentielles

7 janvier 1970Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1968
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ;

ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NANTAISE D'APPAREILS MENAGERS (SNAM) POUR LA DUREE DE DIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET DIFFERENTES PRIMES ET INDEMNITES, ETANT ENTENDU QUE LE SALAIRE ANNUEL NE POURRAIT ETRE INFERIEUR A 3600000 ANCIENS FRANCS, QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE STRUCTURES, INTERVENUES DANS L'ENTREPRISE, X... A ETE INFORME PAR DEUX LETTRES DATEES L'UNE ET L'AUTRE DU 27 MAI 1966 QUE LA SNAM, QUI AVAIT, JUSQU'A CETTE EPOQUE, UN IMPORTANT RESEAU REGIONAL DE VENTE, SE LIMITERAIT DESORMAIS A L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE DETAIL AVEC UN SEUL VENDEUR, QU'IL RESTERAIT TOUTEFOIS DIRECTEUR ET QUE SERAIENT MAINTENUS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AINSI QUE LES DIVERSES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES FONCTIONS, QUE X... REPONDIT QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER DE TELLES MODIFICATIONS A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE NATURE A ENTRAINER UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET UNE RUPTURE DE CONVENTIONS ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SNAM S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DE L'ACTIVITE INSUFFISANTE DE L'ENTREPRISE, DANS L'OBLIGATION D'ACCEPTER UNE MODIFICATION DES ACCORDS COMMERCIAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE BENDIX, QUE X... N'ETABLISSAIT PAS QUE DE TELS ACCORDS FUSSENT REALISES DANS L'INTENTION DE LUI NUIRE, QU'IL N'ETAIT PAS FONDE NON PLUS A SOUTENIR QUE LA SNAM AURAIT DU CONSERVER L'ANCIENNE ORGANISATION DEFICITAIRE POUR MAINTENIR SES FONCTIONS TELLES QU'ELLES ETAIENT JUSQU'ALORS EXERCEES ET QUE SA REMUNERATION EUT ETE REDUITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE X... QUI DEMANDAIT LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN FAISANT SIENS LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, LESQUELS AVAIENT SOULIGNE LES DIVERSES CIRCONSTANCES DE NATURE A PROUVER QUE X... N'ASSURAIT PLUS EN FAIT DE VERITABLES FONCTIONS DE DIRECTION ET AVAIT ETE ELIMINE ADMINISTRATIVEMENT DE L'ENTREPRISE, CE QUI CONSTITUAIT UNE MODIFICATION UNILATERALE PROFONDE DES CONVENTIONS MEME SI SA REMUNERATION AVAIT ETE MAINTENUE ET SI L'EMPLOYEUR AVAIT AGI SANS INTENTION DE NUIRE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS

Textes cités

1 référence

1184Code civil
Passage cité
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL …
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Résiliation judiciaireDemandes et arguments
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En application de l'article 1184 du code civil, un salarié est en droit de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, si des modifications importantes y sont apportées sans son accord par l'employeur, quel que soit le motif qui a empêché ce dernier de remplir ses engagements. Dès lors, n'est pas légalement justifié l'arrêt qui a débouté un directeur au service d'une société de sa demande
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE
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["contrat de travail","durée déterminée","résiliation judiciaire","résiliation demandée par le salarié","réorganisation de l'entreprise","modification unilatérale des conventions","modification","modification imposée par l'employeur","directeur dépouillé de ses fonctions","résiliation","action intentée par le salarié","modification unilatérale du contrat par l'e
Contrat de travailDemandes et arguments
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, UN SALARIE EST EN DROIT DE DEMANDER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SI DES MODIFICATIONS IMPORTANTES Y SONT APPORTEES SANS SON ACCORD PAR L'EMPLOYEUR, QUEL QUE SOIT LE MOTIF QUI A EMPECHE L'AUTRE PARTIE DE REMPLIR SES ENGAGEMENTS ; ATTENDU QUE X... A ETE ENGAGE LE 20 DECEMBRE 1954, SUIVANT UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NANTAISE D'A
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ENDEUR, QU'IL RESTERAIT TOUTEFOIS DIRECTEUR ET QUE SERAIENT MAINTENUS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AINSI QUE LES DIVERSES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES FONCTIONS, QUE X... REPONDIT QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER DE TELLES MODIFICATIONS A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE NATURE A ENTRAINER UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET UNE RUPTURE DE CONVENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT ET DE DOMMAGES-INTERETS, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SNAM S'ETAIT TROUVEE, EN RAISON DE L'ACTIVITE INSUFFISANTE DE L'E
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UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE NANTAISE D'APPAREILS MENAGERS (SNAM) POUR LA DUREE DE DIX ANNEES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1959, MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET DIFFERENTES PRIMES ET INDEMNITES, ETANT ENTENDU QUE LE SALAIRE ANNUEL NE POURRAIT ETRE INFERIEUR A 3600000 ANCIENS FRANCS, QU'A LA SUITE DE MODIFICATIONS DE STRUCTURES, INTERVENUES DANS L'ENTREPRISE, X... A ETE INFORME PAR DEUX LETTRES DATEES L'UNE ET L'AUTRE DU 27 MAI 1966 QUE LA SNAM, QUI AVAIT, JUSQU'A CETTE EPOQUE, UN IMPORTANT RESEAU REGIONAL DE VENTE, SE
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RESEAU REGIONAL DE VENTE, SE LIMITERAIT DESORMAIS A L'EXPLOITATION D'UN MAGASIN DE DETAIL AVEC UN SEUL VENDEUR, QU'IL RESTERAIT TOUTEFOIS DIRECTEUR ET QUE SERAIENT MAINTENUS LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, AINSI QUE LES DIVERSES CONDITIONS DE REMUNERATION DE SES FONCTIONS, QUE X... REPONDIT QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER DE TELLES MODIFICATIONS A SON CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE NATURE A ENTRAINER UN DECLASSEMENT PROFESSIONNEL ET UNE RUPTURE DE CONVENTIONS ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE DE RESILIATION DE CONTRAT ET DE DOMMA
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