Procédure prud'homale : décisions et repères – page 196

l'employeur ; DISONS que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de ce règlement par application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ; DISONS qu'en l'absence de versement de la provision par l'une quelconque des parties dans les conditions et délai impartis, la décision de désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ; RAPPELONS que le médiateur ne peut commencer ses opérations de médiation qu'après réception de la provision à valoir sur sa rémunération ; DISONS que le médiateur et/ou les parties devront immédiatement aviser le juge, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure ; FIXONS la durée initiale de la médiation à cinq mois à compter du jour où la provision à valoir sur la…

Par déclaration d'appel en date du 29 août 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 03 juillet 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026 régularisées le 21 avril 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [S] [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

Par déclaration d'appel en date du 14 novembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 02 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [M] [K] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 01 décembre 2025, M. [O] [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 mars 2026 régularisées le 01 avril 2026, M. [O] [G] a déclaré se désister de son appel. La société [1] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'

Par déclaration d'appel en date du 26 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Evry le 07 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 26 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel. M. [P] [H] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399 du code de

Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. M. [W] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2025, la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 01 octobre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la société [1] a déclaré se désister de son appel et de son action. Mme [W] [Z] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [2] a déclaré se désister de son appel. M. [K] [P] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [2] a déclaré se désister de son appel. M. [J] [Y] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [2] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [2] a déclaré se désister de son appel. Mme [C] [B] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399

Par déclaration d'appel en date du 23 décembre 2025, la [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 28 novembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 20 mars 2026 régularisées le 23 mars 2026, la [1] a déclaré se désister de son appel. M. [N] [C] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'article 399

Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, Mme [I] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 septembre 2025. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026 régularisées le 24 mars 2026, Mme [I] [L] a déclaré se désister de son appel et de son action. La société [2] n'a pas constitué avocat. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. L'