Cour d'appel de Paris · 5 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 05 JUIN 2026

(n° 498 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 26/00786 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMVAT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 22 janvier 2026

Date de saisine : 03 février 2026

Décision attaquée : n° f23/04127 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 24 septembre 2025

APPELANTE

Madame [I] [L]

EYW AVOCATS

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Edith YONTCHOUHA-WAMEN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0134

INTIMÉE

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Sila Polat, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 22 janvier 2026, Mme [I] [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 24 septembre 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026 régularisées le 24 mars 2026, Mme [I] [L] a déclaré se désister de son appel et de son action.

La société [2] n'a pas constitué avocat.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [I] [L] et en l'absence de constitution de l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [I] [L] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS

- CONSTATE le désistement de Mme [I] [L] de son appel et de son action,

- CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action de Mme [I] [L] ;

- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;

- Les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [I] [L].

Le Greffier La Présidente