Période d'essai : décisions et repères – page 237

Une Cour d'Appel, qui a reconnu elle-même la permanence de l'emploi d'un salarié d'une exploitation agricole de l'Ariège, n'a pu à la fois admettre la durée du délai-congé instituée pour les salariés permanents par la convention collective applicable, et refuser d'appliquer la période d'essai d'un mois prévue par la même convention en ce qui concerne les agents de cette catégorie qui peuvent être licenciés au cours de ladite période sans préavis ni indemnité. Dès lors, n'est pas légalement justifiée, sa décision d'accorder à l'intéressé, qui avait été licencié avant l'expiration de la période d'essai d'un mois, une indemnité de préavis égale à un mois de sa rémunération et des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Ayant constaté d'une part, qu'un directeur commercial avait mis fin au contrat de travail le liant à l'employeur avant l'expiration de la période d'essai qui y était prévue, d'autre part, que, bien qu'ayant versé la somme à lui demandée à titre de garantie, il n'avait pas encore reçu, au moment de la rupture, le stock de marchandises, objet de la garantie, les juges du fond ont pu en déduire que l'intéressé avait mis fin régulièrement au contrat et qu'il était fondé à obtenir le remboursement de la somme déposée à titre de garantie, sans que l'employeur puisse lui opposer la clause du contrat prévoyant qu'en cas de rupture les marchandises seraient conservées par lui contre l'abandon de sa caution, une telle stipulation étant frappée de nullité par application des articles 32 a et 99 b du Livre 1er du code…

N'est pas légalement justifié, l'arrêt qui condamne un employeur à payer l'indemnité compensatrice de préavis à un ancien représentant licencié par lui, mais passé aussitôt au service d'une société distributrice de ses produits, au motif qu'il y avait eu congédiement et que l'acceptation par l'intéressé de nouvelles conditions imposées par le nouvel employeur ne pouvait être interprétée comme la continuation du contrat antérieur, alors qu'il avait poursuivi sans interruption son travail de représentant au service de son nouvel employeur qui avait au moins partiellement succédé au précédent et que l'indemnité compensatrice de préavis, versée à titre de salaires, ne pouvait, à due concurrence, être cumulée avec les salaires perçus pour la même période du chef d'entreprise ayant continué l'exploitation.

Si un employé a été engagé par une entreprise étant entendu que la durée du stage serait de trois mois, et a été congédié avant l'expiration de cette période, les juges du fond appréciant l'intention des parties, ont pu estimer que ledit stage constituait une période d'essai au cours de laquelle il pouvait être mis fin au contrat sans préavis ni indemnité.