Obligation de sécurité : décisions et repères – page 466

L'employeur qui, à la suite de mouvements de grève, met en "chômage technique" une partie de son personnel doit apporter la preuve de l'impossibilité dans laquelle il se serait trouvé de fournir du travail à son ouvrier (arrêt n° 1). Tel n'est pas le cas lorsqu'en dépit des allégations de l'employeur affirmant avoir été contraint de fermer certains de ses ateliers en raison d'une impossibilité technique de faire fonctionner l'établissement et de manquer d'encadrement résultant de la grève des agents de maîtrise, il résulte des éléments de la cause que les machines fonctionnaient dans l'atelier où était employé l'ouvrier qui réclamait le payement des salaires perdus et que cet ouvrier effectuait son service le plus souvent seul et sous sa propre responsabilité (arrêt n° 2).

AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE D'AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L 'INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L'INCENDIE DE CET ABRI, DES LORS D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L'HYGIENE ET…