Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1972, 71-40.247

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Obligation de sécurité

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1972

Numéro d'affaire

71-40.247

Résumé

AYANT RELEVE QUE LA DUREE DU CHANTIER SUR LEQUEL TRAVAILLAIT UN OUVRIER ETAIT PREVUE POUR PLUS DE QUINZE JOURS, QUE PLUS DE VINGT SALARIES Y ETAIENT EMPLOYES, QUE L'ABRI QU'ILS UTILISAIENT ETAIT CHAUFFE PAR UN POELE A MAZOUT ET QUE LA SOCIETE AVAIT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DES SALARIES AFFECTES A UN TEL CHANTIER UN ABRI SATISFAISANT AUX CONDITIONS IMPOSEES PAR L 'ARTICLE 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, LE JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QU'A DEFAUT PAR LA SOCIETE D'AVOIR PROUVE UNE FAUTE DE L 'INTERESSE OU UNE ABSENCE PAR LUI DE PRECAUTIONS ELEMENTAIRES, ELLE DEVAIT REPARER LE DOMMAGE CAUSE A CE DERNIER PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L'INCENDIE DE CET ABRI, DES LORS D'UNE PART, QU'EN APPLICATION DU TEXTE SUSVISE PRIS DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A ASSURER L'HYGIENE ET LA SECURITE DES TRAVAILLEURS, L'EMPLOYEUR AVAIT LA CHARGE DE L'INSTALLATION ET DE L 'ENTRETIEN DU LOCAL EN CAUSE ET DEVAIT PAR CONSEQUENT, VEILLER PERSONNELLEMENT A TOUT MOMENT A CE QUE SES PRESCRIPTIONS SOIENT OBSERVEES, ET D'AUTRE PART QUE CET OUVRIER Y AVAIT DEPOSE NECESSAIREMENT SES EFFETS.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 187 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME LE CIMENT ARME DEMAY FRERES REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L' AVOIR DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE A SON PREPOSE X... PAR LA PERTE DE VETEMENTS BRULES AU COURS DE L' INCENDIE D' UN BARAQUEMENT APPARTENANT A CETTE ENTREPRISE, MOTIF PRIS, D' UNE PART, DE CE QUE LE DECRET DU 8 JANVIER 1965, QUI OBLIGE LES EMPLOYEURS A METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS OUVRIERS SUR LES CHANTIERS IMPORTANTS DES ABRIS SALUBRES ET BIEN ENTRETENUS, DEVAIT ETRE INTERPRETE DANS LE SENS LE PLUS LARGE, ALORS QUE CE DECRET NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES QUE POURRAIENT SUBIR LES OUVRIE…