Négociation collective / NAO : décisions et repères – page 20

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 septembre 2020 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 843 FS-D Pourvoi n° A 18-24.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 SEPTEMBRE 2020 La société Monoprix exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 18-24.130 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat CGT-FO des employés et cadres du commerce de Paris, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat Sud commerce et services Ile-de-France, dont le siège est [...] , 4°/ au Syndicat…

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. PIREYRE, président Décision n° 10613 F Pourvoi n° A 19-19.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La société Sud auto, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-19.603 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 732 FS-D Pourvoi n° T 18-19.684 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société La Romainville, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 18-19.684 contre l'arrêt rendu le 22 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme T... I... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° B 19-18.109 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H... N.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. H... N..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 19-18.109 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° K 18-14.341 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 M. P... K..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° K 18-14.341 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société Coopérative d'approvisionnement Rhône-Alpes, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10682 F Pourvoi n° J 19-17.909 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , ayant un établissement [...] , a formé le pourvoi n° J 19-17.909 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 juin 2019 par le président du tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement d'Evry de la société Meubles Ikea France, dont le siège est [...] , venant aux droits du comité d'établissement d'Evry de la société Meubles Ikea France, défendeur à la…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10681 F Pourvoi n° J 19-17.541 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. L... P..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT chimie énergie Alsace, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° J 19-17.541 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Euroglas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 10680 F Pourvoi n° G 19-17.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. X... K..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat CFDT Chimie Energie Alsace, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° G 19-17.540 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant à la société Euroglas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 639 F-D Pourvois n° V 18-24.861 Q 18-24.971 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 SEPTEMBRE 2020 I - Mme T... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° V 18-24.861 contre un arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e B, chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Capgemini technology services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à M. D... V..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat CGT Capgemini, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. II - M. D... V...

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Il résulte de l'article L. 2313-5 du code du travail que, lorsqu'il est saisi de contestations de la décision de l'autorité administrative quant à la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts, il appartient au juge de se prononcer sur la légalité de cette décision au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié à la date de la décision administrative et, en cas d'annulation de cette dernière décision, de statuer à nouveau, en fixant ce nombre et ce périmètre d'après l'ensemble des circonstances de fait à la date où le juge statue

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juin 2020 Cassation partielle sans renvoi M. CATHALA, président Arrêt n° 424 FS-D Pourvoi n° V 18-16.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2020 1°/ la société Keolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société Keolis, société anonyme, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° V 18-16.811 contre l'arrêt rendu le 27 mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section A), dans le litige les opposant au syndicat national des transports urbains CFDT (SNTU-CFDT), dont le siège est [...] , défendeur à la cassation.