Forfait jours : décisions et repères – page 14

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [R] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [S] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant - Au titre de l'année 2020 : 508,81 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 435,83 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [R] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [R] la somme

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [P] [F] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [P] [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 712,39 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 533,60 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 460,07 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [P] [F] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [P] [F]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Q] [K] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [Q] [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 146,18 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 393,25 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 485,55 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [K] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [K]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [K] [T] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [K] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 557,83 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 509,05 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 515,08 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [K] [T] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [K] [

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [W] [J] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [W] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 161,84 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 490,18 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 516,12 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W] [J] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [W]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [P] [X] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [P] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 965,11 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 780,14 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 185,64 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [P] [X] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [P]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Mme [X] [T] est salariée de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, Mme [X] [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 184,41 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 145,82 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 112,04 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à Mme [X] [T] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Z] [B] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [Z] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 248,09 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 76,97 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 33,48 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Z] [B] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Z] [

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [N] [Y] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [N] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 368,88 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 558,67 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 461,86 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [N] [Y] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [N]

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [Q] [S] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [Q] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : 1 486,46 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 448,70 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [S] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [Q] [S] la

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [G] [H] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [G] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : 535,13 euros bruts, - Au titre de l'année 2020 : 223,90 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 275,46 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [G] [H] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [G

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES M. [S] [A] est salarié de la SAS [1]. La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par requête du 29 décembre 2022, M. [S] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de : - condamner la SAS [1] au versement des sommes suivantes à titre de rappel de prime annuelle : - Au titre de l'année 2019 : néant, - Au titre de l'année 2020 : 532,35 euros bruts, - Au titre de l'année 2021 : 786,66 euros bruts, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [A] la somme de 1 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - condamner la SAS [1] à verser à M. [S] [A] la