Élections professionnelles : décisions et repères – page 414

DES LORS QU'IL CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN REPRESENTANT SYNDICAL EST INTERVENU APRES QUE, SUR RECOURS HIERARCHIQUE DE L'EMPLOYEUR, LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUI AVAIT REFUSE D'AUTORISER LE LICENCIEMENT, QU'UNE LETTRE DU DIRECTEUR DU CABINET DU MINISTRE PRECISAIT QUE LA DECISION DE CE DERNIER, SE SUBSTITUANT A CELLE DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EMPORTAIT UNE TELLE AUTORISATION ET QUE LE SALARIE LICENCIE PERSISTAIT A SOUTENIR QUE LA DECISION MINISTERIELLE N'AVAIT PAS CETTE PORTEE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL D 'INSTANCE ESTIME QUE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'INTERPRETATION CONTESTEE DE CET ACTE ADMINISTRATIF INDIVIDUEL, SE DECLARE, EN CONSEQUENCE, INCOMPETENT POUR DETERMINER S'IL COMPORTAIT SIMPLEMENT…

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LE TRIBUNAL D'INSTANCE JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ORDONNANT L'INSCRIPTION D'UN DELEGUE PERMANENT SYNDICAL SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE, DES LORS QU'IL CONSTATE QUE CE DELEGUE, DONT L'ANCIENNETE DE PLUS DE SIX MOIS DANS L'ENTREPRISE N'ETAIT PAS CONTESTEE, ETANT DETACHE POUR EXERCER DES FONCTIONS SYNDICALES AUPRES D'UN GROUPE D'ENTREPRISES, DONT SON EMPLOYEUR FAISAIT PARTIE, EN EXECUTION DES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE PARITAIRE DE CONCILIATION, QU'IL DEVAIT ETRE REINTEGRE DANS SON EMPLOI LE JOUR OU IL SERAIT MIS FIN AUXDITES FONCTIONS QUE SON ACTIVITE, PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DANS UN INTERET SOCIAL, ETAIT REMUNEREE PAR SON ENTREPRISE COMME TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF, ET QUE S'IL N'ETAIT PAS TENU PAR UN LIEN DE SUBORDINATION DANS…

Le chef d'établissement ne peut modifier unilatéralement la liste des candidats aux élections des délégués du personnel qui lui a été adressée en vue du premier tour des élections par une organisation syndicale représentative en se faisant juge d'une éventuelle inéligibilité de certains candidats. En effet, nul ne peut avant le vote limiter la liberté des organisations syndicales composer leurs listes comme elles l'entendent. Il appartient à l'employeur de saisir de la contestation le Tribunal d'Instance, s'il entend contester l'éligibilité de certains candidats, et notamment de représentants du personnel dont la régularité de licenciement est litigieuse.