Cour de cassation · 25 novembre 1970
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 70-60.072
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, LE 17 FEVRIER 1970
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL AVAIT ETE JUGE QUE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1969, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ;
QUE CETTE PREMIERE DECISION AYANT ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, LE 17 FEVRIER 1970 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX
Textes cités
1 référence
- 1351Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE …
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Mentions dans le texteSUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL AVAIT ETE JUGE QUE, DEPUIS
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- Identifiant source
- 6079b1fe9ba5988459c54d4e