Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 1970, 69-40.485

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Élections professionnelles

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/12/1970

Numéro d'affaire

69-40.485

Résumé

null

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 69 ET 90 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES PARTIES PEUVENT SE FAIRE ASSISTER OU REPRESENTER DEVANT LE BUREAU DE JUGEMENT, SOIT PAR UN SALARIE OU UN EMPLOYEUR APPARTENANT A LA MEME BRANCHE D'ACTIVITE, SOIT PAR UN AVOCAT REGULIEREMENT INSCRIT AU BARREAU OU UN AVOUE EXERCANT PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU RESSORT, SOIT ENCORE PAR UN DELEGUE PERMANENT OU NON PERMANENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES OUVRIERES OU PATRONALES ; QUE LE SECOND POSE DES REGLES SEMBLABLES POUR LA REPRESENTATION DEVANT LA COUR D'APPEL ; ATTENDU QUE DANS LE LITIGE NE DU CONTRAT DE TRAVAIL, L'OPPOSANT A X..., SON ANCIEN EMPLOYEUR, Z..., JOURNALIER AGRICOLE, S'EST FAIT REPRESENTER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUANT EN MATIERE PRUD'HOMALE, PUIS, DEVANT LA COUR D'APPEL, PAR Y..., SALARIE RET…