Élections professionnelles : décisions et repères – page 392

N'est pas en contradiction avec le principe qu'un salarié ne devait être inscrit dans la section de l'encadrement des listes électorales prud"homales que s'il avait la qualité de cadre au regard de la réglementation applicable dans l'entreprise, la décision déclarant qu'il n'y avait pas à rechercher si une convention collective était applicable en l'espèce mais qu'il convenait d'examiner la fonction remplie par le salarié dans son emploi, dès lors que dans son dispositif elle se borne à citer les dispositions législatives qui régissent la matière et à ordonner une expertise en vue de déterminer le niveau professionnel de l'intéressé.

Encourt la cassation le jugement annulant le second tour des élections des délégués du personnel aux motifs que l'employeur n'aurait pas dû, sauf raison dirimante, repousser la date fixée par l'accord préélectoral alors qu'aucune disposition de cet accord ne prévoyait une date limite pour le dépôt des candidatures au second tour, que l'employeur, auquel aucune manoeuvre n'était reprochée, avait soutenu sans être démenti qu'il ne pouvait refuser la candidature de l'unique candidat au second tour et n'avait reporté la date du scrutin uniquement afin de pouvoir organiser le vote normalement et sans précipitation et alors que le jugement attaqué a omis de rechercher si l'irrégularité prétendue avait eu pour effet de fausser les résultats des élections.

Interprétant les conclusions du Commissariat à l'Energie Atomique selon lesquelles "les entreprises extérieures disposant d'une partie de leur personnel à son profit lui étaient liées par une obligation de résultat et devaient avoir leur propre représentation", le tribunal qui considère qu'elles ne connaissaient l'existence d'un détachement des salariés de ces entreprises auprès du Commissariat à l'Energie Atomique, peut estimer qu'il n'est pas contesté que "cette mesure faisant partager aux salariés concernés les mêmes conditions de travail que le personnel du Commissariat à l'Energie Atomique" et ordonner l'inscription des intéressés sur les listes électorales en vue des élections dans l'établissement de Pierrelatte.

En l'état de la contestation relative à l'existence d'une unité économique et sociale entre deux établissements, situés en un même lieu, de deux sociétés distinctes en vue de l'élection des délégués du personnel, il ne peut être fait grief au tribunal d'instance de s'être déclaré territorialement compétent pour connaître d'une question qui aurait dû être préalablement tranchée au niveau des sociétés elles-mêmes par le tribunal d'instance de leurs sièges sociaux, dès lors qu'il résulte des énonciations du jugement que la demande était limitée et tendait à faire reconnaître l'existence de l'unité économique et sociale en ce qui concerne ce seul centre d'activités où devaient avoir lieu les élections et qui présentait l'originalité de réunir des travailleurs appartenant à l'une et à l'autre des sociétés en…

La juridiction de renvoi n'est tenue de se conformer à la décision de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation que sur les points de droit jugés par celle-ci et elle reste libre de modifier les constatations et appréciations de fait contenues dans la décision cassée. Par suite, le Tribunal d'instance, saisi d'une contestation portant sur l'inscription d'un salarié dans la section de l'encadrement des listes prud"homales, peut rechercher si les activités réelles de l'intéressé ne justifiaient pas l'inscription litigieuse au regard de la réglementation applicable à l'entreprise.

Doivent être proclamés élus les candidats aux élections des délégués du personnel qui, à l'intérieur de chaque liste, ont obtenu le plus grand nombre de voix ; quel que soit leur ordre de présentation les électeurs ne pouvant être privés de leur droit de choisir leurs élus et de rayer les noms de certains candidats, prérogative d'ordre public qui ne saurait leur être retirée par un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées.

C'est par une appréciation de fait qui ne saurait être remise en cause devant la Cour de Cassation que le juge d'instance, après avoir énoncé que l'employeur avait soutenu que les résultats des élections des délégués du personnel ne pouvaient être considérés comme proclamés dès lors qu'un membre du bureau de vote avait refusé de signer le procès-verbal, a estimé que la proclamation des noms des élus qui, seule leur confère la qualité de représentants du personnel, avait bien été faite le jour des élections.

Est légalement justifiée la décision déclarant deux syndicats non représentatifs dans une agence bancaire pour les élections des délégués du personnel, dès lors que, n'étant pas contesté que cette agence formait une unité de travail économique et sociale constitutive d'un établissement distinct au sein d'un autre établissement lui-même constitué par un certain nombre d'agences, le jugement qui énonce exactement que la représentativité doit être appréciée uniquement au niveau de cette unité de travail, a estimé que les deux syndicats n'apportaient pas la preuve qu'ils exerçaient une activité réelle et se contentaient de verser aux débats des tracts sans justifier du nombre de leurs adhérents ni du montant des cotisations.

Ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de sa décision, le tribunal d'instance qui déclare un syndicat non représentatif dans un établissement tout en constatant que l'effectif de ce syndicat était relativement important dans l'établissement puisqu'il représentait 58 % de celui-ci, ce dont il résultait que le tribunal ne pouvait dans ces conditions refuser de se prononcer sur d'autres critères de représentativité.

Si pendant la durée de son stage de congé formation d'une durée de 16 mois, un salarié n'a pas cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, ce qui justifiait qu'il y fut électeur dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il y eut travaillé au moins six mois avant ce stage, par contre n'est pas remplie l'une des conditions requises par l'article L 420-9 du code du travail pour l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel qui est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Justifie légalement sa décision annulant l'élection des membres d'un comité d'entreprise le tribunal d'instance qui, peu important la référence faite à un texte abrogé, a contrôlé la régularité du scrutin en application de l'article L 433-10 du code du travail, non seulement quant à l'application exacte des dispositions du protocole préélectoral, mais quant à la possibilité en résultant pour les électeurs d'exercer la faculté de vote par correspondance et a constaté que certains abstentionnistes avaient pu avoir été détournés de voter par correspondance du fait que leur bulletin de vote risquait de ne pas parvenir en temps utile et que, compte tenu du faible écart des voix, le résultat du scrutin avait pu en être faussé.

Est représentatif dans le collège employé d'un établissement de la Banque Nationale de Paris, le syndicat démocratique des banques, dont les statuts établis en 1978 ont été déposés en 1980, dont l'action est établie, et l'indépendance non contestée, qui, sur les 210 électeurs du collège, compte 19 membres ayant adhéré entre 1978 et 1981 et versé régulièrement leurs cotisations variant de 13 à 37, pour 1978 et de 14 à 40 F pour 1980 et 1981, et qui a obtenu aux élections litigieuses un siège de suppléant avec environ 20 % des suffrages, en sorte que malgré sa constitution récente, son audience dans le premier collège de l'établissement est confirmée.