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Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 1982, 81-60.850

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Temps de travail • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 420-9

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 14/01/1982
Numéro d'affaire: 81-60.850

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Cour de cassation Contrat de travail Temps de travail CSE / représentants du personnel Élections professionnelles

Résumé

Si pendant la durée de son stage de congé formation d'une durée de 16 mois, un salarié n'a pas cessé de faire partie du personnel de l'entreprise, ce qui justifiait qu'il y fut électeur dès lors qu'il n'était pas contesté qu'il y eut travaillé au moins six mois avant ce stage, par contre n'est pas remplie l'une des conditions requises par l'article L 420-9 du code du travail pour l'éligibilité aux fonctions de délégués du personnel qui est d'avoir travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L420-9 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE M X..., TECHNICIEN AU SERVICE DE LA SOCIETE AUX METIERS DU BATIMENT, DONT LE SIEGE EST A SAINT-SYLVAIN-D'ANJOU, A BENEFICIE, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1981, D'UN STAGE DE CONGE-FORMATION DE SEIZE MOIS, DEVANT ETRE EFFECTUE A TOULOUSE JUSQU'AU 31 JUILLET 1982; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QU'IL RESTAIT ELECTEUR ET ELIGIBLE AUX ELECTIONS DE 1981 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LADITE ENTREPRISE, AU MOTIF QUE LE STAGE DE CONGE-FORMATION EST ASSIMILE A UN TEMPS DE TRAVAIL ET NE ROMPT PAS LE CONTRAT DE TRAVAIL; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI, PENDANT LA DUREE DU STAGE, M X...

N'AVAIT PAS CESSE DE FAIRE PARTIE DU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, CE QUI JUSTIFIAIT QU'IL Y FUT ELECTEUR DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QU'IL Y EUT TRAVAILLE AU MOINS SIX MOIS AVANT CE STAGE, PAR CONTRE L'UNE DES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE L420-9 POUR L'ELIGIBILITE AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL EST D'AVOIR TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS UN AN AU MOINS; QUE M X...

NE REMPLISSANT PAS CETTE CONDITION DU FAIT DE SON STAGE, CE QUI NE LUI PERMETTAIT PAS D'EXERCER EFFECTIVEMENT LA MISSION DEVOLUE PAR LA LOI AUX DELEGUES DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, EN DECIDANT QU'IL POUVAIT, NEANMOINS, ETRE CANDIDAT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A VALIDE LA CANDIDATURE DE M X..., RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAUZE.

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