Cour de cassation · 4 février 1982

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE L420-15 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 19 MAI 1981 DANS LA SOCIETE FRANCAISE REDLAND, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU, SAUF RAISON DIRIMANTE, RESPECTER LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL FIXANT AU 15 MAI 1981 LA DATE DE CE SECOND TOUR ET QUE LA CANDIDATURE DE M X..., DEPOSEE LE 14 MAI AU SOIR, NE CONSTITUAIT PAS UN EMPECHEMENT AU DEROULEMENT DE CELUI-CI LE LENDEMAIN ET N'OBLIGEAIT PAS L'EMPLOYEUR A EN REPORTER LA DATE;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'AUCUNE DISPOSITION DU PROTOCOLE PREELECTORAL NE PREVOYAIT UNE DATE LIMITE POUR LE DEPOT DES CANDIDATURES AU SECOND TOUR, QUE L'EMPLOYEUR, AUQUEL AUCUNE MANOEUVRE N'ETAIT REPROCHEE, AVAIT SOUTENU SANS ETRE DEMENTI QU'IL NE POUVAIT REFUSER LA CANDIDATURE DE M X..., UNIQUE CANDIDAT AU SECOND TOUR, ET QU'IL AVAIT REPORTE LA DATE DU SCRUTIN UNIQUEMENT AFIN DE POUVOIR ORGANISER LE VOTE NORMALEMENT ET SANS PRECIPITATION, QU'ENFIN, LE JUGEMENT ATTAQUE A OMIS DE RECHERCHER SI L'IRREGULARITE PRETENDUE AVAIT EU POUR EFFET DE FAUSSER LES RESULTATS DES ELECTIONS;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUILLET 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MARCELLIN;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VIENNE.