Élections professionnelles : décisions et repères – page 317

Vu les articles L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé, d'une part, que l'omission des adresses des salariés sur les listes électorales établies en vue de l'élection, les 22 mai et 5 juin 1990, des délégués du personnel de la société Fermière du Casino Municipal de Cannes était justifiée dans un souci de sécurité et, d'autre part, que la contestation du syndicat FO portant sur la modification de la composition des collèges électoraux relevait de la compétence de l'inspecteur du travail ; Attendu, cependant, d'une part, qu'à défaut de dispositions spéciales du protocole d'accord préélectoral indiquant les mentions qui devaient figurer sur les listes électorales pour les élections des représentants du personnel, le droit commun électoral est applicable…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Arthur Vernes, dont le siège est ... (6e), en cassation d'un jugement rendu le 15 janvier 1991 par le tribunal d'instance du 6e arrondissement de Paris, au profit : 1°) du syndicat Sascer santé privée 75 CRC, dont le siège est ... (12e), 2°) de Mme C..., demeurant ..., "Le Hameau du Rail" à Chennevières (Val-de-Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. D..., X..., B..., E..., Z..., A..., Pierre, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., domicilié à Sarrebourg (Moselle), centre culturel et social, quartier Malleray, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1990 par le tribunal d'instance de Paris (12e), au profit de l'Office national des forêts, dont le siège est à Paris (12e), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Benhamou, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s 90-60.473/R, 90-60.474/S et 90-60.475/T formés par : 1°) la Fédération des services CFDT, dont le siège est ... (9ème), 2°) M. Henri X..., demeurant 5, square R. Cassart, à Pontault Combault (Seine-et-Marne), 3°) M. Patrick Y..., demeurant ..., à Pantin (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un jugement rendu le 26 juin 1990 par le tribunal d'instance de Puteaux, au profit de la société Orly Restauration, dont le siège est ..., à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

En application de l'article L. 433-1 du Code du travail, le chef d'établissement est membre du comité d'établissement et doit, à ce titre et conformément à l'article L. 434-2 du même Code, participer à la désignation du secrétaire du comité, ce vote ne constituant pas la consultation des membres élus du comité, en tant que délégation du personnel.

; Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi qui n'a été dirigé qu'à l'encontre de l'un ou de quelques uns des défendeurs, est irrecevable vis-à-vis de tous ; Attendu qu'il ressort du dossier que le pourvoi émanant de M.

la Caisse Régionale du Crédit Agricole (CRCA) des Bouches-du-Rhône, domicilié ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1990 par le tribunal d'instance d'Arles, au profit : 1°) de M. M... de la CRCA des Bouches-du-Rhône, domicilié ... (Bouches-du-Rhône, 2°) du Syndicat CFDT de la CRCA des Bouches-du-Rhône, 3°) du Syndicat FO de la CRCA des Bouches-du-Rhône, 4°) du Syndicat CGC de la CRCA des Bouches-du-Rhône, 5°) de M. José XZ..., 6°) de Mlle Corinne C..., 7°) de M. Jean V..., 8°) de M. I..., dit Bernard XB..., 9°) de M. Michel B..., domiciliés à la Caisse régionale du Crédit Agricole des Bouches-du-Rhône, Esplanade des Lices à Arles (Bouches-du-Rhône), 10°) de M. Yvan L..., 11°) de M. Christian D..., 12°) de M.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la BNP, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Jacques Y..., demeurant ... (Nord), 2°/ Le Syndicat CSL, dont le siège est ... (Nord), en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Tourcoing, au profit de : 1°/ M. Pierre-Marie X..., délégué syndical CFTC, domicilié ... à Mons-en-Baroeul (Nord), 2°/ M. Philippe Z..., délégué syndical CFDT, domicilié ... (Nord), 3°/ M. Patrick A..., délégué syndical FO, domicilié ... (Nord), 4°/ La B... France Nord, dont le siège est ... (Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M.

Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement d'avoir annulé cette désignation alors, selon le moyen, que l'employeur, qui a fait l'objet de plaintes pour infraction à la législation du travail reconnues fondées par l'autorité administrative, s'est assuré, par la pratique habituelle d'avertissements préfabriqués, une protection contre toute désignation de délégué syndical ou candidature syndicale aux élections professionnelles ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le juge du fond a, par une décision motivée, estimé que la désignation du salarié était frauduleuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert X..., délégué syndical CFDT, demeurant ..., Les Matelles (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1990 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit : 1°) de M. Z.... Sanz, délégué CGT, 2°) de M. M. E..., délégué CGT, 3°) de M. B..., délégué CGT, 4°) de M. Sylvaire Y..., délégué FO, 5°) de M. C..., directeur de production, 6°) de M. Eric D..., délégué CGT, tous domiciliés ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Renard-Payen, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M.

l'employeur de sa contestation de cette désignation, le conseil de prud'hommes a relevé qu'une section syndicale était en cours de formation dans l'entreprise, en se fondant sur la tenue, le 15 juin 1990, d'une réunion d'information syndicale à la Bourse du travail, au cours de laquelle un bureau comprenant cinq personnes avait été élu, sur la commande, à l'issue de cette réunion, de quinze revues "FO-Magazine" à l'intention des salariés de la Société clinique du docteur L'Hoste, enfin sur l'établissement des statuts du syndicat des salariés de la Clinique L'Hoste le 23 juillet 1990 et leur dépôt en mairie le 26 juillet 1990, soit antérieurement à la contestation formée par M. Z... ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, sans relever l'existence