Élections professionnelles : décisions et repères – page 274

l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes; Attendu qu'ayant relevé qu'aucun accord n'était intervenu sur le mode de scrutin à adopter, le tribunal d'instance a exactement décidé que l'élection devait avoir lieu au scrutin majoritaire; que le moyen est inopérant; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé à l'audience publique du vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-seize par M. Bèque, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

2°/ la société AVISA, société anonyme, dont le siège est CD 12, 69360 Terney-Flevieu, 3°/ la société BVO, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ la société BVO, aux droits de la société anonyme PREFMO, dont le siège est ..., 5°/ la société SOVEREX, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 mai 1995 par le tribunal d'instance de Villeurbanne (élections professionnelles), au profit : 1°/ du Comité d'entreprise de la société SHC, représenté par son secrétaire M. Jean-Pierre X..., dont le siège est CD 12, 69360 Terney Flevieu, 2°/ du syndicat SYMETAL CFDT, représenté par son secrétaire général M. Gérard Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cézus chimie, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mai 1995 par le tribunal d'instance de Grenoble, au profit : 1°/ de M. Gilbert Z..., délégué syndical CGT, demeurant ..., 2°/ du syndicat CGT, au sein de la société Cézus chimie, 3°/ de M. Emile Y..., délégué syndical FO, 4°/ de M. Claude A..., délégué syndical CGC, 5°/ de M. X..., salarié de la société Cézus chimie, domiciliés tous trois au siège de ladite société, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

Le nombre des délégués du personnel qui constituent la délégation unique est fixée par décret en Conseil d'Etat, et ce nombre ne peut être augmenté que par protocole d'accord préélectoral signé par toutes les organisations syndicales intéressées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SNICEF, dont le siège est BP. 919, 26009 Valence Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 23 mai 1995 par le tribunal d'instance de Nancy (élections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union Départementale CGT des Vosges, dont le siège est ..., 2°/ de l'ONF, office national des forêts, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M. Lecante, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, Mme Aubert, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

il résulte de la combinaison des textes susvisés que, si dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à deux cents salariés, le chef d'entreprise a la faculté, après avoir consulté les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués peut être augmenté par des conventions ou accords collectifs; Attendu que, pour annuler les élections de la délégation unique du personnel de la société Silvallac des 20 avril et 4 mai 1995, le jugement attaqué a retenu que l'article L. 431-1-1 du Code du travail, qui ne faisait qu'ouvrir une faculté, ne revêtait pas de caractère impératif; que, dans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Z... Claudie Bureau, épouse Martin, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 novembre 1995 par le tribunal d'instance de Saintes (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Denis X..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise G.T.M., domicilié ..., 2°/ de M. Gérard Y..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise G.T.M., domicilié ..., 3°/ de M. A..., délégué CGT, domicilié Espace Merignac Phare, BP. 283, 33697 Merignac Cédex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mai 1996, où étaient présents : M.

l'association avait été convoquée; Qu'en statuant ainsi, alors que seule Mme D..., directrice de l'association avait été convoquée, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si cette dernière était habilitée par les statuts à représenter l'AEPA en justice, n'a pas donné de base légale à sa décision; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne; Ordonne qu'à la diligence de M. le

Les élections de délégués du personnel des exploitations minières pour toutes les catégories de personnel, à l'exclusion de celle des ouvriers, sont régies par les articles L. 423-1 et suivants du Code du travail. Dès lors, le nombre de collèges doit être déterminé par application de l'article L. 423-2 du même Code.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 95-60.865 formé par M. Yves De Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° W 95-60.866 formé par M. Rémy X..., secrétaire général de l'Union départementale, demeurant ..., en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims aviation, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s B 95-60.710, P 95-60.767 formés par : la société Good-Year France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un même jugement rendu le 10 avril 1995 par le tribunal d'instance d'Amiens (élections professionnelles) , au profit : 1°/ de M. Didier Z..., ès qualités de délégué syndical CFDT, demeurant ..., 2°/ de M. Jacques X..., ès qualités de représentant du syndicat CGT, demeurant ..., 3°/ de M. Christian Y..., ès qualités de délégué syndical FO, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 95-60.867 formé par Mlle Françoise Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° Y 95-60.868 formé par M. Rémy X..., domicilié BP. 1368, 51063 Reims Cédex, en cassation du même jugement rendu le 7 juin 1995 par le tribunal d'instance de Reims (élections professionnelles) au profit de la société Reims Aviation, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.