Élections professionnelles : décisions et repères – page 172

'élu au sein de cette organisation ainsi que cela est prescrit par l'article L. 2324-2 du Code du travail, et que la situation du syndicat SUD ne peut être comparée avec celle du syndicat CGT qui a vu la nomination d'un représentant syndical au comité d'entreprise acceptée par la société AXA Assistance à titre exceptionnel et jusqu'à la tenue des prochaines élections professionnelles aux motifs que ce syndicat avait plusieurs élus au comité d'entreprise de la société DELTA Services, absorbée par la société AXA Assistance le 1er janvier 2009 ; que si l'employeur entend voir écarter la désignation de Monsieur X... sur le fondement des dispositions de l'article L.

Les délégués du comité central d'entreprise sont des représentants du personnel qui doivent être élus selon le scrutin majoritaire uninominal à un tour, chaque électeur devant voter simultanément pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pourvoir. Dès lors doit être rejeté le pourvoi formé à l'encontre du jugement qui, ayant relevé que les élections avaient donné lieu à des votes successifs, entre lesquels les salariés étaient informés des résultats des votes précédents, a annulé les élections des représentants au comité central d'entreprise

Lorsqu'un salarié travaille au sein de plusieurs établissements, il doit être inscrit sur la liste électorale de l'établissement où il exerce principalement son activité

Il n'appartient pas au bureau de vote d'écarter les suffrages exprimés en faveur d'une liste, fût-elle irrégulière. Viole l'article R. 52 du code électoral le bureau de vote qui, constatant que la liste présentée par un syndicat pour les élections des membres du comité d'entreprise comportait plus de candidats que de sièges à pourvoir, écarte les votes exprimés en faveur de cette liste

Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.

l'homme et des libertés fondamentales, les Etats demeurent libres de réserver ce droit aux syndicats représentatifs, ce que ne prohibent ni les articles 5 et 6 de la Charte sociale européenne ni l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ni les conventions n° 98 et 135 de l'OIT ; que le fait pour les salariés, à l'occasion des élections professionnelles, de participer à la détermination des syndicats aptes à les représenter dans les négociations collectives n'a pas pour effet d'affaiblir les représentants syndicaux au profit des représentants élus, chacun conservant les attributions qui lui sont propres ; Attendu, ensuite, que l'obligation faite aux syndicats représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne…

il résulte du procès-verbal produit aux débats qu'au sein du collège des employés et ouvriers, Madame Bernadette Y... a été élue avec 30 voix alors que Madame Estelle Z..., candidate non élue, avait obtenu 25 voix ; qu'il existe ainsi entre la dernière élue et la première non élue un écart de 5 voix ; que le cumul des deux irrégularités précédemment relevées est, compte tenu de ce faible écart de voix, de nature à altérer les résultats du scrutin au sein de ce collège ; 1. ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en l'espèce, le demandeur à l'annulation des élections invoquait la comptabilisation par le bureau de vote des enveloppes ne comportant aucun émargement, mais non celle des enveloppes émargées ailleurs qu'au niveau de la languette de fermeture ;

en refusant de prendre en considération l'arbitrage de la CGT, le tribunal d'instance a violé, par refus d'application, l'article L.2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'il résulte de l'article 11-IV de la loi du 20 août 2008 relative aux dispositions transitoires jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles dans l'entreprise suivant cette loi, qu'est présumé représentatif tout syndicat affilié à l'une des organisations syndicales reconnues comme représentatives au niveau national parmi lesquelles figure la CGT ; qu'en se bornant à affirmer que les exposants ne démontraient pas que l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai avait remplacé l'union locale CGT du Douaisis, sans trancher la question de savoir quelle était…

Les conditions d'électorat et d'éligibilité aux élections des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement s'apprécient au jour du premier tour du scrutin sans qu'un protocole préélectoral puisse modifier cette date en privant les salariés des droits électoraux qu'ils tiennent de la loi.

2122-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre des votants ; que selon l'article L. 2143-3 chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus, qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votant, dans les limites fixées à l'article L.

Il résulte de l'article L. 2122-1 du code du travail que le score électoral participant à la détermination de la représentativité d'un syndicat est celui obtenu aux élections au comité d'entreprise ou au comité d'établissement quand bien même, en application d'un accord collectif, le périmètre au sein duquel le syndicat désigne un délégué syndical serait plus restreint que celui du comité et correspondrait à un établissement distinct dans le cadre duquel doit être organisée l'élection des délégués du personnel.

Sur le moyen unique : Vu les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 2143-3 du code du travail et 11 IV et 13 de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008 ; Attendu que si les dispositions transitoires des articles 11 IV et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L.