Élections professionnelles : décisions et repères – page 168

Par application de l'alinéa 2 de l'article 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, dès lors que les résultats des élections dans l'entreprise ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin. Doit dès lors être rejeté le pourvoi formé contre un jugement de tribunal d'instance qui, après avoir constaté que les organisations syndicales intéressées avaient été invitées à la négociation du protocole préélectoral en octobre 2009 et qu'à l'issue du second tour de l'élection de la délégation unique du personnel deux candidats avaient été élus, a exactement décidé que la période transitoire avait pris fin et a annulé la désignation d'un délégué syndical opérée par une union syndicale, aucun syndicat n'ayant présenté de candidat au premier tour de l'élection

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections des membres du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture du droit pour un syndicat de désigner un représentant syndical au comité d'entreprise conformément à l'article L. 2324-2 du code du travail, ne peuvent être considérés comme ses élus les salariés qui n'ont pas été candidats sur les listes présentées par ce syndicat lors des dernières élections.

; que par lettre du 12 avril 2010, le syndicat a informé la société GSF Concorde qu'il confirmait la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ; que faisant valoir que le syndicat n'était plus représentatif, la société a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de cette désignation ; que se plaignant de ne pas avoir été invité à négocier le protocole préélectoral signé en vue des prochaines élections professionnelles, le syndicat a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de ce protocole ; que les deux instances ont été jointes ; Sur l'irrecevabilité des moyens du pourvoi principal, soulevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la Fédération générale CFTC des transports fait grief au jugement de débouter la…

Sur le rabat, d'office, de la décision n° 10082 F, pourvoi Z 10-60.276 du 2 février 2011, après observations des parties : Attendu que par suite d'une erreur non imputable aux parties, la décision du 2 février 2011 de la chambre sociale de la Cour de cassation a déclaré non admis pour cause d'irrecevabilité le pourvoi formé par M. Houman X... contre le jugement rendu le 11 mai 2010 par le tribunal d'instance de Paris 18e (contentieux des élections professionnelles) pour n'avoir pas été dirigé contre M. Y... alors que M. X... n'ayant requis devant le tribunal aucune condamnation à l'encontre de M. Y...

2132-3 du code du travail et l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer le syndicat Sud irrecevable en sa demande d'annulation du premier tour des élections, le tribunal retient que ce syndicat n'ayant pas présenté de candidat aux élections, il ne justifie d'aucun intérêt à agir au sens de l'article 31 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, présentant ou non des candidats, peut en demander la nullité, le tribunal a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes tendant à l'annulation du premier tour des élections des délégués du personnel et des membres du comité…

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR déclaré la saisine du tribunal par la société NIKAIADIS II HYPERMARCHE E. LECLERC irrégulière et condamné la société à payer à l'union locale des syndicats CGT de Nice la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE la compétence spéciale donnée au tribunal d'instance en la matière – élections professionnelles et désignation de délégués syndicaux – a prévu des règles dérogatoires du droit commun visées notamment à l'article R. 2143-5 du Code du travail : « Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels. Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.

Attendu que la CPAM fait grief au jugement de valider la désignation de M. X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue avant cette date jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de la publication de la loi ; que le tribunal d'instance, en décidant néanmoins de maintenir le bénéfice de cette présomption au-delà des résultats des élections, dont il constatait pourtant qu'ils avaient eu lieu en avril 2010, au motif inopérant tiré de l'absence de preuve d'un protocole préélectoral postérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 ou de l'échec d'un tel protocole, a violé…

Vu les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été désigné le 7 juillet 2008 par le syndicat CFTC de la Métallurgie des Hauts-de-Seine en qualité de délégué syndical au sein de la société Air précision ; que le syndicat, invoquant le fait que ni lui ni M. X... n'avaient été invités, en avril 2010, à la négociation du protocole préélectoral en vue des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, a saisi le tribunal d'instance ; Attendu que pour débouter le syndicat de sa demande d'annulation du processus électoral engagé, le jugement retient que l'Union départementale CFTC a été régulièrement invitée à la négociation du protocole préélectoral, par lettre du 15 avril 2010 ;

en deuxième lieu, la rupture d'égalité invoquée par le syndicat SNPCA-CFE-CGC et qui résulterait du jugement du tribunal d'instance de Paris (16ème) du 10 novembre 2009 aux termes duquel a été approuvée la position de la société France Télévisions d'autoriser la présentation de listes séparées par des syndicats affiliés à une même confédération lors des élections professionnelles de l'établissement de la société Nationale de Radiodiffusion Radio France ; qu'aux termes de l'article L.

arrêt suivant : Donne acte à la Fédération CFTC de son mémoire en intervention ; Attendu que la société Sherpas et la fédération commerce services force de vente (CFSV) CFTC ont saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur le dépôt par le syndicat National Sud Hôtellerie restauration (SNHR Sud) d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles devant avoir lieu le 4 mars 2010 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code du procédure civile ; Attendu que pour autoriser le dépôt par le syndicat SNHR Sud d'une liste de candidats au premier tour des élections professionnelles, le jugement énonce, notamment, que le numéro d'enregistrement 19871605 des statuts donné par la ville de Paris et visé à l'occasion de l'enregistrement le 25 janvier…

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 27 juillet 2010), que le syndicat CFTC a, par lettre du 12 avril 2010, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société CIC lyonnaise de banque ; que la société a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance au motif que le syndicat CFTC n'avait pas obtenu 10 % des suffrages aux dernières élections professionnelles ; que ce dernier a invoqué les dispositions plus favorables de l'article 10 de la convention collective de la banque aux termes duquel les organisations syndicales représentatives au niveau national sont de droit représentatives au sein de la branche professionnelle ainsi que des établissements bancaires ; Attendu que le syndicat CFTC et M. X...

L'article L. 2314-22 du code du travail, qui prévoit que l'élection a lieu uniquement pendant le temps de travail, ne s'applique pas au vote électronique. Il s'ensuit que c'est à bon droit que le tribunal d'instance a décidé que la possibilité de procéder au vote électronique à partir de tout ordinateur vingt-quatre heures sur vingt-quatre ne constituait pas une disposition du protocole préélectoral soumise à la règle de l'unanimité