Discipline / sanctions : décisions et repères – page 356

il résulte de l'ensemble de ces observations que l'employeur non seulement n'établit pas l'intention de nuire caractérisant la faute lourde mais ne prouve pas non plus que le licenciement de M. J... H... repose sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse ; que le jugement entreprise serai ainsi intégralement infirmé ; que sur les conséquences financières du licenciement abusif, en application de l'article L. 1235-5 du code du travail, l'indemnité à laquelle peut prétendre le salarié d'une entreprise employant habituellement moins de 11 salariés doit correspondre au préjudice subi ; qu'en l'espèce, il résulte des éléments produits par M. J... H... que ce dernier n'a retrouvé un emploi stable que le 27 octobre 2016, après diverses périodes de chômage et plusieurs contrats à durée déterminée ;

il résulte de ces pièces que les pertes reprochées à M. T..., d'un montant élevé, sont établies et reconnues par lui dans les courriels qu'il a rédigés et envoyés, qu'il les a sciemment dissimulées à son employeur et qu'elles n'ont été révélées qu'après que M. V... ait été désigné pour prendre en charge le dossier du chantier [...] ; que pour ces raisons, l'ensemble de ces faits imputables au salarié et établis par l'employeur, constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que M. T... sera donc débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés

l'employeur dans la lettre de licenciement, ils ne rendaient pas impossible le maintien de M. O... dans la société pendant la durée du préavis. Ils constituent un motif réel et sérieux de licenciement et non une faute grave. Le jugement sera dès lors infirmé sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité de préavis, aux congés payés afférents, à l'indemnité conventionnelle de licenciement, aux frais irrépétibles et aux dépens. Pôle emploi sera débouté de sa demande de remboursement des allocations chômage allouées à M. O..., les conditions prévues par l'article L. 1235-4 du code du travail n'étant pas réunies. Chacune des parties succombant partiellement en ses prétentions conservera la charge de ses dépens d'appel de frais irrépétibles en cause d'appel.

Vu les articles L. 3121-10, L. 3121-22 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt retient que le taux horaire fixé par l'expert est conforme aux règles applicables en la matière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la prime d'ancienneté était directement rattachée à l'activité personnelle du salarié et pouvait être comprise dans les sommes servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

il résulte de l'article L. 1134-1 du même code que lorsque survient un litige en cette matière, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination et que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. A... reproche à son employeur de : - n'avoir pas satisfait sa demande d'effectuer la formation S.P.L., ne le faisant bénéficier que de deux formations de 30 minutes,

par courrier séparé, le solde de votre compte, votre certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle emploi [...]" ; Ainsi, M. B... a été licencié pour : - agressions et menaces de mort réitérées, - insubordination. Pour preuve des faits reprochés dans cette lettre, l'employeur se prévaut des pièces suivantes : - un procès-verbal de constat d'huissier du 4 février 2011, ayant pour objet le constat que "la surface taillée est nettement insuffisante au regard du temps passé" ; - un dépôt de plainte pour injures et menaces de mort du 2 mars 2013, Mme D... ayant précisé : "il nous a proféré tout un tas d'insultes, et m'a même menacé en me disant que, bientôt, j'allais rejoindre mon mari" ; - une attestation de Monsieur Z... D..., fils de l'

par lettre du 28 septembre 2011 a été suivie de la saisine, par celle-ci, par lettre du 29 septembre 2011 reçue au greffe le 30 septembre, du conseil de prud'hommes de Dole, d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage ; que lorsque la gravité des fautes commises le justifie, l'employeur a la possibilité de prononcer la mise à pied conservatoire de l'apprenti dans l'attente de la décision judiciaire à intervenir ; or attendu qu'il est justifié par la production aux débats, d'une part, de la lettre qui a été adressée, par le Centre de Formation des Apprentis, à l'employeur de Monsieur N..., le 22 septembre 2011, faisant part de l'attitude de celui-ci lors des cours consistant à dormir profondément, à ne fournir aucun travail, et à accumuler

par lettre du 26 mars 2014. S... O... sera en conséquence débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement infondé, ainsi que des demandes en paiement d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité de licenciement ». 1. ALORS QU'aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que seule la lettre de convocation du salarié à un entretien préalable à son licenciement interrompt le délai de prescription ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur a engagé la procédure disciplinaire de licenciement au mois de mars 2014 (convocation à un entretien préalable) ; que la cour d'appel a

par contrat à durée déterminée du 22 mars 2010 devant s'achever le 30 septembre 2010 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2010 et qu'elle était régie par la convention collective nationale du notariat ; que Mme J... exerçait en dernier lieu les fonctions de clerc, classification cadre niveau 1, coefficient 220 de la convention collective nationale du notariat ; que par lettre du 18 avril 2013, un rappel à l'ordre a été notifié à Mme J... sanctionnant divers manquements dans l'exercice de ses fonctions ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 avril 2013, Mme J...

par courrier du 11 décembre 2014, M. I... s'est vu convoquer à un entretien préalable et notifier sa mise à pied conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 12 janvier 2015 reçue le 15 janvier, et a été informé de la faculté de saisir le conseil paritaire de recours interne (CPRI) en application de l'article 29 de la convention collective du personnel des banques de la Martinique et de l'accord d'entreprise du 19 juin 2008 ; que le salarié a sollicité l'avis du CPRI par courrier du 20 janvier 2015 ; que selon l'article 29-1 alinéa 2 de la convention collective, « le salarié dispose d'un délai de 5 jours calendaires à compter de la notification du licenciement, pour saisir par lettre recommandée avec avis de

l'employeur en ce domaine. L'exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand soulevée pour la première fois devant la cour d'appel concernant la demande de Madame Q... est tout aussi irrecevable qu'infondée. - Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Le trouble manifestement illicite serait constitué par le fait que la procédure disciplinaire a été initiée par le Crédit Mutuel Arkea contre et outre la volonté de l'employeur de Mme Q... à savoir la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central. Nul ne conteste que la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Massif Central soit effectivement l'employeur de Madame Q...

il résulte que les appréciations élogieuses de l'évaluation ne peuvent aucunement être incompatibles avec le faible taux de réalisation des objectifs ; que Monsieur A... ne démontrant aucunement le caractère irréaliste des objectifs qui lui avaient été fixés pour cet exercice et n'effectuant aucune démonstration permettant de douter du pourcentage de réalisation de ses objectifs résultant des documents de l'employeur, il convient de dire qu'il a été rempli de ses droits au titre de la rémunération variable et de confirmer en conséquence les dispositions en ce sens du jugement déféré ; que le litige relatif à la rémunération variable porte en second lieu sur le bonus additionnel revendiqué par Monsieur A... ; que ce dernier ne soutient pas que la