Contrat de travail : décisions et repères – page 678

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Il indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Il indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

françaises. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributrice de compétence.

françaises. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributrice de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non un établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

françaises. Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE n° 44/2001) et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributrice de compétence.

Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE du 12 décembre 2012), des articles du code civil et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.

Elle indique que les textes internationaux (Convention de Rome ou règlement CE du 12 décembre 2012), des articles du code civil et la jurisprudence nationale sont clairs en la matière et reconnaissent la compétence des juridictions prud'homales nationales pour les litiges entre des sociétés étrangères ayant ou non établissement en France, outre l'application de la loi française aux contrats de travail entre une entreprise étrangères et un salarié français, peu important que la société soit établie ou pas sur le territoire national si l'exécution du travail s'y effectue ce qui rend nulle toute clause attributive de compétence.