Clause de non-concurrence : décisions et repères – page 115

La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin. Fait une exacte application de la loi, la cour d'appel qui a fixé la rupture du contrat de travail à la date de remise en main propre de la lettre par laquelle l'employeur a informé le salarié qu'il mettait un terme au contrat pendant la période d'essai, peu important qu'il en ait différé la prise d'effet

; qu'en confirmant la somme de 22 684, 25 euros allouée à Mme X... en contrepartie de la clause de non concurrence, " mais sans déduction des charges sociales correspondantes ", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 17 de l'accord national des VRP du 3 octobre 1975, d'une part, que la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence ne peut avoir d'effet en l'absence de notification dans les formes et délais prévues par ledit accord et, d'autre part, que la contrepartie financière à la clause de non concurrence est calculée sur la rémunération moyenne mensuelle des douze derniers mois après déduction des frais professionnels ; Et attendu que la cour d'appel qui était saisie du litige en son entier à la suite de l'appel principal…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aprobat en qualité de VRP par contrat de travail du 2 octobre 2000, comportant une clause de non-concurrence applicable à compter de la cessation de ses fonctions moyennant le paiement de la contrepartie pécuniaire prévue par la convention collective nationale des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'il a été licencié par lettre du 22 janvier 2001, à la suite de la sommation adressée à la société Aprobat par l'ancien employeur du salarié, la société OPH, pour exiger qu'elle mette un terme au contrat de travail du salarié conclu en violation de l'obligation de non-concurrence d'une durée de deux ans stipulé par son précédent contrat de travail et qui avait pris fin le 30 septembre…

X..., engagé le 19 septembre 2003 en qualité de responsable partenariat école entreprise par le syndicat Au service de la profession, a été licencié pour faute grave, le 19 mars 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale à titre notamment d'indemnités de rupture, de dommages intérêts pour licenciement nul, de dommages et intérêts pour préjudice moral, et de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

la somme de 250 000 euros nette de CSG et de CRDS en contrepartie de l'engagement du salarié de renoncer à toute somme et action liée à la conclusion, à l'exécution, ou à la rupture de son contrat de travail ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence ; Attendu que pour débouter M. X...

d'une clause de conscience qui ne lui a finalement jamais été consentie ; que postérieurement, aucun avenant au contrat de travail n'a été accepté par le conseil d'administration de la société Havas ; que le seul avenant au contrat de travail dont Jacques X... a bénéficié durant l'exécution de son contrat de travail est en date du 19 janvier 2005 et porte exclusivement sur l'adjonction d'une clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière ; qu'en conséquence, l'indemnité contractuelle de licenciement due à Jacques X...

Qu'il convient dès lors de rejeter ses prétentions fondées sur ce point et de confirmer le jugement déféré, en constatant au vu des lettres ci-dessus et des documents produits aux débats que l'évolution de la société n'a pas conduit à priver l'appelant de ses attributions principales ; Que de même un bureau plus petit n'a fait que traduire les difficultés matérielles de l'entreprise (…) Sur la clause de non-concurrence Qu'aux termes de sa volonté explicite exprimée dans ses conclusions devant le Conseil de prud'hommes de PARIS le 25 mars 2004 la société MONSTER WORLDWIDE a expressément fait connaître sa renonciation à se prévaloir de la clause de non concurrence contenue dans le contrat de travail de l'appelant ; Que dès lors ce dernier ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice pour la période s'ouvrant…

la salariée a fait l'objet d'un avertissement ; que le 24 février 2003, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation d'une mise à pied de huit jours infligée au mois de janvier 2002 et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités au titre de son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, alors selon le moyen, que la faute

décembre 2004 ; qu'à cette date, la société Mag systèmes a été rachetée par une société de droit américain concurrente de la société Kern AG ; que cette dernière société a alors confié la distribution exclusive de ses produits à la société Kern France, sa filiale créée en juillet 2005 ; que M.

'article L 212-1-1 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... tendant au paiement d'une somme de 49 500 euros au titre de la clause de non concurrence ; AUX MOTIFS QUE il n'appartenait pas au juge de modifier le montant de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence dont l'annulation n'était pas requise ; que Monsieur X... devait être débouté de sa demande de majoration de cette contrepartie financière ; que les feuilles de paie ne justifiaient pas du paiement de l'indemnité prévue au contrat de travail à hauteur de deux mois de salaire ; que la société devait être condamnée à payer à Monsieur X...

; que le salarié a été licencié pour motif économique le 6 juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la reconnaissance du statut de VRP et au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... ne pouvait pas invoquer le statut de VRP, débouté celui-ci de sa demande de contrepartie financière de la clause de non-concurrence et condamné les établissements Florest à payer à leur ancien salarié une certaine somme à titre de rappel d'indemnité de préavis avec intérêts de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que l'application du statut d'ordre public de VRP dépend des conditions réelles d'exécution du travail, peu important la qualification attribuée au salarié par le contrat de travail ; qu'en déboutant M. X...

a été engagée le 19 février 2001, en qualité de directeur de projet, par la société Altedia ; que sa rémunération était composée d'un fixe et d'un intéressement évalué en fonction des objectifs atteints, que par avenant au contrat de travail du 6 septembre 2001, les objectifs personnels à réaliser par la salariée pour 2001 ont été précisés ; qu'une clause, intitulée clause de non-concurrence, était insérée au contrat de travail initial, pour une durée de deux ans ; que la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle, le 18 octobre 2002 ; que, contestant cette mesure et s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de…