Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 591

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a fixé à 12 % le taux d'incapacité permanente partielle de l'intéressée; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification (27 juin 1996) a débouté l'employeur de son recours ; Attendu que la société CCA fait grief à la Cour nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité

il résulte du premier que la date de remise d'une lettre recommandée sans demande d'avis de réception est celle de l'émargement contre lequel cette remise a été effectuée ; Attendu que pour calculer le taux de cotisation d'accidents du travail applicable à la SIAO en 1991, 1992 et 1993, la Caisse régionale d'assurance maladie a pris en compte le capital représentatif de la rente versée aux ayants droit d'un salarié de la société, décédé des suites d'un accident de trajet en 1988; que la juridiction pénale ayant reconnu la responsabilité totale du tiers en cause, la SIAO a sollicité le 29 mars 1993 la révision de ses taux de cotisations; que la Caisse a rectifié le taux de l'année 1993, mais a rejeté pour forclusion la demande pour les années antérieures ;

l'employeur qui conteste le bien-fondé d'une décision d'une Caisse primaire, laquelle a fait l'objet d'un contrôle par l'autorité de tutelle qui nomme également les membres de la Cour nationale de l'incapacité, est privé de la garantie d'accès à un tribunal indépendant et impartial, en violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme; qu'il en va d'autant plus ainsi que le secrétaire général de la Cour nationale de l'incapacité, en charge du respect de la procédure, est également, selon l'article R. 143-20 du Code de la sécurité sociale, un fonctionnaire du ministère de la sécurité sociale, organe de tutelle des Caisses ; Mais attendu que, dans l'exercice de leurs attributions juridictionnelles,

l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, et 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile; qu'il en va d'autant plus ainsi que la procédure subséquente de contestation, si elle est susceptible de faire intervenir un médecin-expert devant le tribunal de l'incapacité et, exceptionnellement, un médecin désigné devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, n'organise pas davantage une procédure contradictoire à l'égard de l'employeur;

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Haute-Marne, dont le siège est ..., 3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Champagne-Ardennes, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1998, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, M. Thavaud, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

l'employeur, la cour d'appel (Versailles, 16 avril 1996) a alloué à l'intéressé des indemnités pour préjudice d'agrément et perte de chance de promotion professionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité allouée au titre du préjudice d'agrément tend à réparer un préjudice objectif distinct de celui résultant de l'incapacité constatée, celui subi par la victime lorsqu'elle ne peut plus, en raison des suites de l'accident, se livrer aux activités d'agrément qui étaient les siennes auparavant; qu'en retenant, pour allouer à l'assuré une telle indemnité, le fait qu'il ressentait les conséquences de son accident dans divers gestes de la vie quotidienne, la…

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. Y..., salarié de M. X..., a été victime d'un accident du travail; que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu la faute inexcusable de l'employeur et fixé la majoration de rente, la caisse régionale d'assurance maladie a calculé le capital représentatif de la majoration au jour du jugement, le 5 octobre 1988, et imposé à M. X...

l'employeur ; Attendu que la société Coopérative régionale fait grief à la décision attaquée (25 janvier 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur, au titre des accidents du travail, en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité a violé les articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 15 et 16 du…

l'employeur de son recours ; Attendu que la société GAD fait grief à la décision (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 25 janvier 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé aux termes d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la Caisse, la Cour nationale de l'incapacité

l'employeur de son recours ; Attendu que la société Erasteel fait grief à la décision (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 25 janvier 1996) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que nul ne peut se voir imposer une obligation à caractère civil sans avoir été à même d'en discuter le bien-fondé au terme d'une procédure équitable et contradictoire, en sorte qu'en affirmant que le taux d'incapacité permanente partielle, dont dépend le montant des cotisations mises à la charge de l'employeur au titre des accidents du travail en application de l'article L.242-5 du Code de la sécurité sociale, n'avait pas, en l'état actuel des textes, à être fixé de manière contradictoire par la caisse primaire d'assurance maladie, la

Constitue un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales la Cour nationale de l'incapacité, dont les magistrats et assesseurs sont nommés par le Ministre chargé de la Sécurité sociale et exercent en son sein des attributions juridictionnelles auxquelles sont étrangères les fonctions de secrétaire général.

La motivation de la notification à l'employeur du taux d'incapacité permanente partielle de la victime d'un accident du travail, fixé par la Caisse, n'est pas prévue à peine de nullité.